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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nîmes
DTA_2404862_20250108
8 janvier 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 16 décembre 2024 et le 6 janvier 2025, la société par action simplifiée universelle (SASU) Rev Aero, représentée par la SELAS
7ème chambre
DTA_2304085_20250617
17 juin 2025
D'une part, aux termes du premier alinéa de l'article 724 du code civil : " Les héritiers désignés par la loi sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt ".
3ème Chambre
DTA_2302322_20260409
9 avril 2026
Par un acte d’engagement signé le 26 juillet 2006, la région Provence-Alpes-Côte d’Azur (PACA) a confié la maîtrise d’œuvre de la construction de la Villa Méditerranée à un groupement notamment composée
1ère Chambre
DTA_2001267_20230223
23 février 2023
Elle soutient que : - sa requête est recevable ; elle a intérêt à agir compte tenu des dispositions de l'article L. 124-3 du code des assurances qui prévoient qu'elle peut exercer une action directe
Tribunal Administratif de Limoges
DTA_2500730_20250527
27 mai 2025
Les fautes commises par un praticien hospitalier à l'occasion d'actes accomplis dans le cadre du service public hospitalier engagent en principe la seule responsabilité du centre hospitalier dont relève
2ème Chambre
DTA_2206372_20250227
27 février 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 27 septembre 2022, le département de la Moselle, représenté par Me Llorens, demande au tribunal : 1°) de condamner la société par actions
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2303426_20240405
5 avril 2024
Sur les conclusions du CH de Bourges tendant à lui donner acte de ses protestations et réserves : 6.
Chambre 3
DTA_2002809_20230511
11 mai 2023
en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle () ". 3.
2ème chambre
DTA_2001150_20220713
13 juillet 2022
La maîtrise d'oeuvre a été confiée, par acte d'engagement du 17 juillet 2003, à une équipe d'architecture et ingénierie.
DTA_2003386_20230309
9 mars 2023
L'action en garantie prévue par les articles 1792 et 2270 du code civil repose sur une cause juridique distincte de celle sur laquelle est fondée l'action mettant en jeu la responsabilité contractuelle
1ère chambre
DTA_2301068_20250515
15 mai 2025
Elle soutient que : - le signataire de la décision attaquée ne justifie pas d'une délégation de signature ; - la décision attaquée méconnaît le principe de non-rétroactivité des actes administratifs
CHAMBRE 1
DTA_2101572_20240503
3 mai 2024
suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 15 juin 2021 et 25 octobre 2022, la commune de Barèges, représentée par Me Burtin, demande au tribunal : 1°) de condamner la société par actions
2e Section - 1re Chambre
DTA_2513992_20251211
11 décembre 2025
à « placer » auprès de leurs mandants les actions et parts d’OPCVM de droit français gérés par la société Financière de la Cité, et à « proposer d’investir » dans ces OPCVM.
DTA_2102673_20240329
29 mars 2024
Par des mémoires en défense, enregistrés le 16 mai 2022 et le 8 novembre 2023, la société par actions simplifiée Pomes Darré TP, représentée par Me Casadebaig, conclut à titre principal au rejet de la
6ème chambre
DTA_2106693_20231011
11 octobre 2023
des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) entre le mois de mai 2018 et le mois de mars 2021, en raison de l'absence de place disponible en IME, révèle une carence fautive de C engageant
1re Section - 1re Chambre
DTA_2307289_20251217
17 décembre 2025
L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés ».
4ème Chambre
DTA_2008801_20230526
26 mai 2023
déduction de son résultat imposable à l'impôt sur les sociétés, au titre de l'exercice clos le 28 février 2011, les charges à payer correspondant aux dettes contractées par sa filiale, la société par actions
3ème chambre
DTA_2500862_20250606
6 juin 2025
mission auprès du préfet de Vaucluse, secrétaire générale adjoint de la préfecture de Vaucluse lequel disposait, en vertu d'un arrêté préfectoral du 13 janvier 2025 publié le même jour au recueil des actes
DTA_2500864_20250606
DTA_2005764_20220707
7 juillet 2022
D'autre part, il ressort du principe dont s'inspire l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration qu'un acte administratif doit être signé par son auteur.
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