Le document d'orientation et d'objectif du SCoT, approuvé une délibération du 29 juin 2015, comporte en application de l'article L. 122-1-9 du code de l'urbanisme un document d'aménagement commercial (

Aux termes de l’article L. 2414-1 de ce code : « Le transfert d’un salarié compris dans un transfert partiel d’entreprise ou d’établissement par application de l’article L. 1224-1 ne peut intervenir qu

de l'article R. 122-24-1 du code de la construction et de l'habitation, ou l'attestation de respect de la réglementation thermique, lorsqu'elle est exigée en application de l'article R. 122-22 du même

c) L'avis de l'autorité environnementale mentionné au III de l'article L. 122-1, le cas échéant, au III de l'article L. 122-1-1, à l'article L. 122-7 du présent code ou à l'article L. 104-6 du code de

décision ordonnant la récupération d'un indu de prime exceptionnelle de fin d'année en l'absence de délégation accordée en ce sens par la directrice de la caisse d'allocations familiales de la Loire en application

outre, selon les cas :() j) L'attestation de prise en compte des exigences de performance énergétique et environnementale, lorsqu'elle est exigée en application de l'article R. 122-24-1 du code de la

des exigences de performance énergétique et environnementale, lorsqu'elle est exigée en application de l'article R. 122-24-1 du code de la construction et de l'habitation, ou l'attestation de respect de

000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

en application de l'article L. 102-14 ; ". 3.

de l'article R. 122-3-1 du code de l'environnement par une décision du préfet de l'Aude dans le cadre de l'examen au cas par cas prévu par l'article R. 122-3 du même code.

-L'autorité chargée de l'instruction transmet un exemplaire de la demande assortie du dossier mentionné au a de l'article R. 122-11 à la commission compétente en application de l'article R. 122-6, en vue

qui, en fonction des critères et des seuils déterminés en application de l'article L. 122-1 et, le cas échéant après un examen au cas par cas, font l'objet d'une évaluation environnementale ; / 2° Le

systématique ou après un examen au cas par cas, en application du II de l'article L. 122-1, en fonction des critères et des seuils précisés dans ce tableau. () ".

désigné en application de l'article L.211-16 du code de l'organisation judiciaire.

est, en application de l'article L. 181-10 du même code, réalisée selon les modalités prévues à l'article L. 123-19 dut code visé au 2° de l'article L.123-1-A de ce même code ; - l'urgence est caractérisée

interventions dans le milieu naturel ou le paysage projetés et à leurs incidences prévisibles sur l'environnement ou la santé humaine. / Ce contenu tient compte, le cas échéant, de l'avis rendu en application

de leur élaboration (), lorsque ces procédures portent sur la réalisation d'une unité touristique nouvelle soumise à autorisation en application de l'article L. 122-19 ". 6.

Le requérant soutient que : - les décisions attaquées sont entachées de vices de procédure dès lors que, d'une part, elles n'ont pas été précédées d'une procédure contradictoire en application de l'article

à l'article 82 du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 pris pour l'application du décret du 4 janvier 1955. ".

L’article R. 122-17 du code de l’environnement pouvait donc légalement prévoir, en application du V de l’article L. 122-4 du même code, que ces plans, qui constituent des plans des risques naturels prévisibles