Vu : - le code civil ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; - le décret n° 99-247 du 29 mars 1999 ; - l’arrêté du

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - l'ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 ; - le décret n° 2020-566 du 13 mai 2020 ; - le code de justice

du 9 octobre 1987 ; - l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales a été méconnu ; - l'arrêté méconnaît les dispositions de l'article L

1984 ; - la loi n° 2000-628 du 7 juillet 2000 ; - le décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 ; - le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - l'arrêté

1984 ; - la loi n° 2000-628 du 7 juillet 2000 ; - le décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 ; - le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - l'arrêté

1984 ; - la loi n° 2000-628 du 7 juillet 2000 ; - le décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 ; - le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - l'arrêté

janvier 1984 ; - la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 ; - le décret n° 2006-779 du 3 juillet 2006 ; - le décret n° 2018-101 du 16 février 2018 ; - l'arrêté du 2 mars 2018 relatif à l'expérimentation

Par une ordonnance du 13 septembre 2021, la clôture de l'instruction a été fixée au 29 octobre 2021. Vu les autres pièces du dossier.

Dès lors, elle n'a pas à vocation à entrer dans l'assiette de la rémunération antérieure, à la reprise du contrat de droit privé, devant être prise en considération au sens et pour l'application de l'article

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 ; - le code de justice administrative.

Par une ordonnance du 13 septembre 2021, la clôture de l'instruction a été fixée au 29 octobre 2021. Vu les autres pièces du dossier.

du 13 juillet 1983, une telle décision étant inexistante dès lors que le département de l'Essonne a transmis à Mme D l'arrêté du 2 avril 2021 par lequel le président du conseil départemental de l'Essonne

de maladie continue de percevoir son traitement dans les conditions prévues par la loi du 11 janvier 1984 et le décret du 7 octobre 1984 ; l'administration n'établit pas qu'il se serait volontairement

Par ordonnance du 29 octobre 2024, la clôture d'instruction a été fixée au 29 novembre 2024.

Il soutient que : - l'arrêté attaqué a été signé par une autorité incompétente ; - il est insuffisamment motivé ; - il a été pris à l'issue d'une procédure irrégulière, dès lors qu'en l'absence

Vu : - le code de la santé publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ; - la délibération n° CD-2021/05/28-

Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983

En premier lieu, les actes administratifs doivent être pris selon les formes et conformément aux procédures prévues par les lois et règlements.