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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2100292_20230727
27 juillet 2023
27 juillet 2023
Vu : - le code des assurances ; - le code civil, notamment ses articles 1188 et suivants ; - le code de la défense ; - l'arrêté du ministre de la défense n° 6769 /DEF/DCSCA/SD_REJ
Source officielle1ère chambre
DTA_2302903_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Vu : - le code civil ; - le code de la défense ; - le code de la sécurité sociale ; - le code général des impôts ; - la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 ; - le décret n°
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200812_20231103
3 novembre 2023
3 novembre 2023
En dépit de la mise en demeure lui ayant été adressée le 28 juin 2023 en application des dispositions de l'article R. 612-3 du code de justice administrative, Guadeloupe Formation n'a pas produit de mémoire
Source officielle1ère chambre
DTA_2300307_20250729
29 juillet 2025
29 juillet 2025
Sur les intérêts au taux légal : En application des dispositions de l’article 1231-7 du code civil, la somme mentionnée au point 14 du présent jugement portera intérêts au taux légal à compter du 22
Source officielle6ème Chambre
DTA_2203017_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
° 2016-580 du 11 mai 2016 ; - le décret n° 208-1148 du 14 décembre 2018 ; - le code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DTA_2101951_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
1240 et 1134 du code civil.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2203280_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
D'autre part, aux termes de l'article 1154 du code civil : " Les intérêts échus des capitaux peuvent produire des intérêts, ou par une demande judiciaire, ou par une convention spéciale, pourvu que, soit
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201681_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
Vu : - le code civil ; - le code de la consommation ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2206039_20240708
8 juillet 2024
8 juillet 2024
Dès lors qu'à cette date il était dû plus d'une année d'intérêts, conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande à compter du 1er décembre 2022
Source officielle8ème chambre
DTA_2307590_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
C la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2109123_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
1585 D du code général des impôts ; les pièces produites ne permettent pas de faire regarder le projet comme entrant dans le champ d'application des dispositions du II de l'article 1585 C du même code
Source officielle2ème Chambre
DTA_2105305_20240215
15 février 2024
15 février 2024
En premier lieu, lorsqu'ils ont été demandés, et quelle que soit la date de cette demande, les intérêts moratoires dus en application de l'article 1153 du code civil courent à compter du jour où la demande
Source officielle5ème chambre
DTA_2102661_20250924
24 septembre 2025
24 septembre 2025
1186 du code civil su ose l’anéantissement du contrat.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2403202_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle9ème chambre
DTA_2308761_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Article 2 : L’Etat versera à Mme I... une somme de 1 500 (mille cinq cents) euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge unique 3
DTA_2203030_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
Aux termes de l'article 5 de l'arrêté du 15 février 2012 : " Les exploitants qui établissent les récépissés visés aux articles R. 554-22 et R. 554-26 du code de l'environnement indiquent la précision de
Source officiellePôle contentieux sociaux
DTA_2404188_20251208
8 décembre 2025
8 décembre 2025
Les dispositions de l’article L. 114-21 du code de la sécurité sociale instituent une garantie au profit de l’intéressé.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2207116_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
édictée par les articles 1792, 1792-1 et 1792-2 du code civil, reproduits aux articles L. 111-13 à L. 111-15, qui se prescrit dans les conditions prévues à l'article 2270 du même code reproduit à l'article
Source officielle1ère chambre
DTA_2201546_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
D'autre part, aux termes de l'article 1154 du code civil : " Les intérêts échus des capitaux peuvent produire des intérêts, ou par une demande judiciaire, ou par une convention spéciale, pourvu que, soit
Source officielle4ème chambre
DTA_2102881_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
Article 2 : Le centre intercommunal d'action sociale les rives de la Laurence versera la somme de 1 500 (mille cinq cents) euros à Mme D au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officiellePage 22 sur 31