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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2505018_20251126
26 novembre 2025
26 novembre 2025
euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2327768_20240212
12 février 2024
12 février 2024
euros en application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2506685_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
Il y a lieu, par suite, dès lors que les deux conditions prévues par l'article L. 521-1 du code de justice administrative sont remplies, d'enjoindre au préfet des Pyrénées-Orientales de délivrer à M.
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2301052_20230626
26 juin 2023
26 juin 2023
euros en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et au profit de son conseil, si le bénéfice de l'aide juridictionnelle devait lui être refusé, de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2510123_20260212
12 février 2026
12 février 2026
euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DTA_2407787_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2519006_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
B... demande au juge des référés de condamner, sur le fondement de l’article R. 541-1 du code de justice administrative, le préfet de la Seine-Saint-Denis à lui verser une provision de 40 000 euros et
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2519266_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
B... demande au juge des référés de condamner, sur le fondement de l’article R. 541-1 du code de justice administrative, le préfet de la Seine saint Denis à lui verser une provision de 40 000 euros et
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_1903713_20220906
6 septembre 2022
6 septembre 2022
Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2506230_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre une somme de 1200 euros à la charge de l'Etat à verser à Me Lerein au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la
Source officielle1re Section - 3e Chambre - OQTF 6 sem.
DTA_2314613_20230830
30 août 2023
30 août 2023
Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1200 euros qui sera versée à Me Jaslet en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle6ème Chambre
DTA_2501948_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2510161_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : « 1.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2503678_20250218
18 février 2025
18 février 2025
Sur l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative : 9.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2510156_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
Mme B..., de nationalité algérienne, soutient que l’arrêté attaqué méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et l’article 3-1 de
Source officielle1ère chambre
DTA_2102851_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
Il est chargé de l'indemnisation au titre de la solidarité nationale, dans les conditions définies au II de l'article L. 1142-1, à l'article L. 1142-1-1 et à l'article L. 1142-17, des dommages occasionnés
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2302522_20240808
8 août 2024
8 août 2024
500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2509832_20250820
20 août 2025
20 août 2025
Enfin, aux termes de l'article R. 432-2 de ce code : " La décision implicite mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois () ". 4. Il ressort des pièces du dossier que M.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2501956_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102999_20230223
23 février 2023
23 février 2023
200 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi de 1991 relative à l'aide juridictionnelle.
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