Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2200109_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Vu : - le code civil, - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; - le code de justice administrative.
Source officielle10ème chambre
DTA_2216552_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
A et Mme C en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2604850_20260420
20 avril 2026
20 avril 2026
L. 211-2 du code des procédures civiles d'exécution.
Source officiellePOLE URGENCES
DTA_2602301_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
euros à Me Labelle, en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de la renonciation à réclamer l’indemnisation prévue
Source officielle2ème chambre
DTA_2302502_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
Vu : - le code général de la fonction publique, - le code des relations entre le public et l'administration, - le décret n° 2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2203189_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
code général des collectivités territoriales que les bordereaux de titres de recettes doivent être signés ; - en méconnaissance de l'article 24 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012, l'avis des
Source officielle5ème chambre
DTA_2111149_20240227
27 février 2024
27 février 2024
de la suspension de l'action en recouvrement ; - les articles 502 à 504 du code de procédure civile ont été méconnus et le recouvrement forcé de la somme qui lui est réclamée porte ainsi atteinte à l'article
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2302374_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et du code des pensions civiles et militaires de retraite ainsi que ceux qui relèvent de la procédure organisée par les articles 112 à
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500208_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
L. 4139-1 du code de la défense, applicable de plein droit en Polynésie française en vertu de l’article 7 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004, rappelé à l'article L. 1 dudit code ; ce texte
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2211977_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
de 5000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_1813279_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Vu : - le code de l'environnement ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_1813374_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Vu : - le code de l'environnement ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_1813387_20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
Vu : - le code de l'environnement ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2105312_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
Aux termes de l'article R. 4125-1 du code de la défense : " I.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2007762_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - la loi n°64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution ; - le code
Source officielle11ème chambre
DTA_2318285_20250225
25 février 2025
25 février 2025
47 du code civil ".
Source officielleChambre 2
DTA_2101803_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
Par un courrier du 8 février 2024, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être
Source officielleJUGE UNIQUE A SLIMANI
DTA_2400284_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.
Source officielle2ème chambre
DTA_2000351_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
En l'espèce, le titre de recette n°0031 indique comme objet " ordonnance TA de Nîmes n° 1702189 (SAS GUINTOLI NEGE GENIE CIVIL) ".
Source officielle2ème chambre
DTA_2000352_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
En l'espèce, le titre de recette n°0031 indique comme objet " ordonnance TA de Nîmes n° 1702189 (SAS GUINTOLI NEGE GENIE CIVIL) ".
Source officiellePage 22 sur 85