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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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JUGE UNIQUE F CHRISTOPHE
DTA_2401391_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite : " Le fonctionnaire civil qui se trouve dans l'incapacité permanente de continuer ses fonctions en raison d'infirmités
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2431227_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
civil ; - le décret n° 2004-1543 du 30 décembre 2004 ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100835_20240410
10 avril 2024
10 avril 2024
Vu : - le code de l'éducation nationale ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle11ème chambre
DTA_2407060_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
47 du code civil. ».
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2431347_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
civil ; - le décret n° 2004-1543 du 30 décembre 2004 ; - le code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
DTA_2307153_20240419
19 avril 2024
19 avril 2024
article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2104224_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
unique de la loi n°59-1479 ; - il peut demander la révision de sa pension en application de l'article 22 de la loi n°49-1097, qui prévaut sur l'article 40 du décret n°2004-1056 d'une valeur juridique
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2204771_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
D'autre part, aux termes du 5° du I de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans sa rédaction antérieure à la loi du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400252_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
dans le cadre d'emplois " Application " au grade de sergent-chef de la spécialité " sécurité civile " ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Papara la somme de 342 000 F CFP au titre de l'article
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400193_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
2277 du code civil et doit en outre bénéficier du principe de sécurité juridique ; en vertu de l'article 12 de la délibération n° 2004-34 APF du 12 février 2004, les créances réclamées au titre de l'occupation
Source officielle9ème chambre
DTA_2304472_20240212
12 février 2024
12 février 2024
l'article 47 du code civil. ".
Source officielle10ème chambre
DTA_2410026_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
l’article 47 du code civil. ».
Source officielleJuge unique chambre 5
DTA_2302851_20250729
29 juillet 2025
29 juillet 2025
Vu : - le code général de la fonction publique ; - le décret n°2004-1056 du 5 octobre 2004 ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2420360_20240809
9 août 2024
9 août 2024
2-23 du code de procédure pénale en vue de l'exercice des droits reconnus à la partie civile.
Source officielle8ème chambre
DTA_2401613_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2400851_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
A sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions présentées titre de l'article L. 761-1 du même code.
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2226800_20250806
6 août 2025
6 août 2025
Selon l'article 5 du même décret : " Le taux d'invalidité est déterminé compte tenu du barème indicatif prévu à l'article L. 28 du code des pensions civiles et militaires de retraite. / (). ".
Source officielle9ème Chambre
DTA_2417847_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
A, ressortissant haïtien, né le 7 mars 1980, est entré en France le 14 novembre 2004. Il a été mis en possession d'une carte de résident valable du 1er mai 2014 au 30 avril 2024.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2105808_20240419
19 avril 2024
19 avril 2024
de l'article 8.1 du décret n° 2014-1439 du 23 décembre 2004, il bénéfice d'un droit au classement au sein du corps des gardiens de la paix prenant en compte sa durée effective de services militaires à
Source officielleR222-13 (JU 2)
DTA_2300607_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 15 du code des pensions civiles et militaires de retraite : " I. - Aux fins de liquidation de la pension, le montant de celle-ci est calculé en multipliant le pourcentage de
Source officiellePage 22 sur 2160