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1 099 résultats pour « article 622-22 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Chambre 3

DTA_2103679_20240321

Administratif

21 mars 2024

21 mars 2024

. 622-10, L. 631-4, L. 632-2 et L. 650-1 du présent code et aux articles L. 151-29-1 et L. 152-6 du code de l'urbanisme. () ". 5.

Source officielle

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TA

4 ème Chambre

DTA_2104004_20221227

Administratif

27 décembre 2022

27 décembre 2022

Vu : - le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 ; - le règlement (UE) n° 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 ; - le code rural et

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TA

2ème Chambre

DTA_2005337_20230419

Administratif

19 avril 2023

19 avril 2023

complémentaires utiles et notamment se prononcer sur les observations recueillies en application de l'article R. 621-9 du code de justice administrative ; en cas d'annulation du rapport de M.

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TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2306055_20230522

Administratif

22 mai 2023

22 mai 2023

Article 2 : Après avoir prêté serment, l'experte accomplira la mission définie à l'article 1er dans les conditions prévues par les articles R. 621- 1 à R. 621-14 du code de justice administrative.

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TA

4ème Chambre

DTA_2302239_20250729

Administratif

29 juillet 2025

29 juillet 2025

du code du patrimoine ou situé dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable classé en application de l'article L. 631-1 du code du patrimoine ; () " Aux termes de l'article L. 621-30 du code du

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TA

7ème chambre

DTA_2412756_20260429

Administratif

29 avril 2026

29 avril 2026

des immeubles bâtis, y compris du second œuvre, ou des immeubles non bâtis. (…) » et aux termes de l’article L. 632-2 du même code : « L'autorisation prévue à l'article L. 632-1 est, sous réserve de l'article

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TA

Tribunal Administratif de Bastia

DTA_2300927_20231121

Administratif

21 novembre 2023

21 novembre 2023

toute mesure utile d'expertise ou d'instruction. " Aux termes de l'article R. 532-5 du même code : " Les dispositions des articles R. 621-1 à R. 621-14, à l'exception du troisième alinéa de l'article

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TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2304388_20240312

Administratif

12 mars 2024

12 mars 2024

Article 3 : Après avoir prêté serment, l'expert accomplira sa mission définie à l'article 1er dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.

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TA

7ème chambre

DTA_2005756_20221108

Administratif

8 novembre 2022

8 novembre 2022

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 621-32 du code du patrimoine, dans sa version applicable au projet en cause : " Les travaux susceptibles de modifier l'aspect extérieur d'un immeuble, bâti

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TA

6ème Chambre

DTA_2203527_20221229

Administratif

29 décembre 2022

29 décembre 2022

de l'architecte des Bâtiments de France ; - les articles R. 431-8 et R. 431-10 du code de l'urbanisme ont été méconnus ; - il méconnaît l'article 4.14 des dispositions générales et l'article UA11

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TA

2ème Chambre

DTA_2007483_20230127

Administratif

27 janvier 2023

27 janvier 2023

Aux termes de l'article R. 423-19 du code de l'urbanisme, " le délai d'instruction court à compter de la réception en mairie d'un dossier complet. " Aux termes de l'article R. 423-23 de ce même code, "

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TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2309143_20240522

Administratif

22 mai 2024

22 mai 2024

Aux termes de l'article R. 761-4 dudit code : " La liquidation des dépens, y compris celle des frais et honoraires d'expertise définis à l'article R. 621-11, est faite par ordonnance du président de la

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TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2302016_20230920

Administratif

20 septembre 2023

20 septembre 2023

Article 4 : L'expert accomplira la mission définie à l'article 1er dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.

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TA

4ème Chambre

DTA_2302931_20250729

Administratif

29 juillet 2025

29 juillet 2025

Dans ces conditions, les requérants doivent être regardés comme apportant un commencement de preuve de leurs allégations.

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TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2305921_20240222

Administratif

22 février 2024

22 février 2024

Aux termes de l'article R. 761-4 dudit code : " La liquidation des dépens, y compris celle des frais et honoraires d'expertise définis à l'article R. 621-11, est faite par ordonnance du président de la

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TA

1ère Chambre

DTA_2200942_20230523

Administratif

23 mai 2023

23 mai 2023

", relève nécessairement des autres activités visées à l'article LP. 412-5 du code des impôts.

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TA

1ère Chambre

DTA_2303725_20251118

Administratif

18 novembre 2025

18 novembre 2025

Aux termes de l’article L. 626-10 de ce code : « Le plan désigne les personnes tenues de l'exécuter et mentionne l'ensemble des engagements qui ont été souscrits par elles et qui sont nécessaires à la

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TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2306534_20240209

Administratif

9 février 2024

9 février 2024

R. 621-7 du code de justice administrative.

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TA

5ème Chambre

DTA_2205178_20231114

Administratif

14 novembre 2023

14 novembre 2023

Aux termes de l'article L. 621-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation au refus d'entrée à la frontière prévu à l'article L. 332-1, à la décision portant

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TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2406644_20260203

Administratif

3 février 2026

3 février 2026

Article 4 : L’expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.

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