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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2004447_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Aux termes de l'article 38 quinquies de l'annexe III au même code : " Les immobilisations sont inscrites au bilan pour leur valeur d'origine. Cette valeur d'origine s'entend : () c.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300834_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
Enfin, aux termes de l'article 95 Q de l'annexe II à ce code dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " La réduction d'impôt prévue au I de l'article 199 undecies B du code général
Source officielle3ème Chambre
DTA_2100901_20260205
5 février 2026
5 février 2026
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DTA_2002471_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
En ce qui concerne la méconnaissance des dispositions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : 4.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2002366_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code du commerce ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2204311_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2408476_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
L'article R. 423-59 du même code dispose que : " Sous réserve des dispositions des articles L. 752-4, L. 752-14 et L. 752-17 du code de commerce et des exceptions prévues aux articles R*423-60 à R*423-
Source officielle7ème Chambre
DTA_1911229_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
Sur les frais exposés par les parties et non compris dans les dépens : 8. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que M.
Source officielle3ème Chambre
DTA_1909667_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
d'œuvre ou le maître d'ouvrage comme le prévoit cet article, une pénalité peut néanmoins être infligée sur le fondement de l'article 4.3.9 du même CCAP, comme le fait valoir le centre hospitalier en défense
Source officielle1ère chambre
DTA_2205068_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
L. 44 du code des postes et des télécommunications électroniques, l'article L. 35-3 du même code et l'article L. 35-3 de ce code et le VII de l'article 45 de la loi de finances pour 1987, sont déductibles
Source officielle3ème chambre
DTA_2302582_20250113
13 janvier 2025
13 janvier 2025
En premier lieu, ainsi qu'exposé au point 3, pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2320373_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
) de mettre à la charge de l'Etat, dans chaque affaire, la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2104322_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 861-1 du code de la sécurité intérieure : " Les actes réglementaires et individuels concernant l'organisation, la gestion et le fonctionnement des services
Source officielle1ère Chambre
DTA_2310179_20260203
3 février 2026
3 février 2026
à l’article L. 341-7 du nouveau code forestier, lorsque le projet porte sur une opération ou des travaux soumis à l’autorisation de défrichement prévue aux articles L. 341-1 et L. 341-3 du même code,
Source officielle6ème chambre
DTA_2306864_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2002683_20230831
31 août 2023
31 août 2023
prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2023 ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2410203_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
L'article R. 423-59 du même code dispose que : " Sous réserve des dispositions des articles L. 752-4, L. 752-14 et L. 752-17 du code de commerce et des exceptions prévues aux articles R*423-60 à R*423-
Source officielle3ème Chambre
DTA_2100317_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
Aux termes de l'article R. 632-1 du code de justice administrative : " L'intervention est formée par mémoire distinct. () ".
Source officielle2ème Chambre
DTA_2304361_20260513
13 mai 2026
13 mai 2026
000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2302055_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 17.
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