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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2201225_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Il fait valoir que : - la requête introductive d'instance est irrecevable au regard de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, en ce qu'elle n'indique pas le domicile du requérant et que
Source officielle1ère Chambre
DTA_2503214_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - est entachée d’erreur manifeste d’appréciation au regard des dispositions de l’article L. 435-1 du code de l'entrée et
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2605432_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
R. 412-2-1 et R. 611-30 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2305298_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
Aux termes de son article 41 : « Résiliation pour faute du titulaire. / 41.1.
Source officielle3ème chambre
DTA_2406477_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 34 et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle4ème chambre
DTA_2402257_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
de l’Etat une somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre OQTF 6 mois
DTA_2501627_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
° ou 2° de l'article L. 411-1 ". 4.
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2302487_20250616
16 juin 2025
16 juin 2025
A termes de l'article R. 2324-46 dudit code : " I.
Source officielle3ème chambre
DTA_2407257_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
Sur la responsabilité pour faute du centre hospitalier : En premier lieu, aux termes de l’article L. 4111-1 du code du travail : « Sous réserve des exceptions prévues à l'article L. 4111-4, les dispositions
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2202793_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
de l’article L. 311-1 du code de l’énergie.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2009217_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
Aux termes de l'article L. 4121-1 du code du travail, applicable aux établissements publics à caractère administratif de l'Etat en vertu de l'article 3 du décret du 28 mai 1982 visé ci-dessus : " L'employeur
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100259_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
diplôme, certificat ou autre titre mentionné aux articles L. 4131-1, L. 4141-3 ou L. 4151-5 ; () ".
Source officielle4ème Chambre
DTA_2102049_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
R. 421-1 et R. 412-1 du code de justice administrative ; - la requête est irrecevable en application de l'article R. 411-1 du code de justice administrative ; * sur le bien-fondé : les moyens soulevés
Source officielle6ème Chambre
DTA_2513546_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
prévue à l’article L. 412-1 du présent code n’est pas opposable. » Aux termes de l’article 3 de l’accord franco-tunisien du 17 mars 1988 : « Les ressortissants tunisiens désireux d’exercer une activité
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2203399_20240228
28 février 2024
28 février 2024
Aux termes de l'article R. 611-8-1 du même code : " Toute juridiction peut adresser par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1, à une partie ou à un mandataire qui y est
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2521723_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
étrangers et du droit d’asile ; - méconnaît les dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et les stipulations de l’article 8 de la convention
Source officielle6ème chambre
DTA_2401410_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2401816_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
L'article L. 421-4 du même code dispose : " Conformément à l'article L. 414-13, lorsque la demande de l'étranger concerne un métier et une zone géographique caractérisés par des difficultés de recrutement
Source officielle6ème Chambre
DTA_2405147_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Aux termes de l’article L. 435-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, créé par l’article 27 de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 : « A titre exceptionnel, et sans que
Source officielleChambre 1
DTA_2100678_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Ils soutiennent que la délibération attaquée méconnaît les dispositions de l'article L. 2123-34 du code général des collectivités territoriales en ce que d'une part M.
Source officiellePage 22 sur 152