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Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de la procédure contradictoire prévue à l’article L. 121-1 du code des relations entre le public et l’administration doit être écarté comme inopérant.

Source officielle

8e chambre

DTA_2409708_20251013

Administratif

13 octobre 2025

Sur les conclusions tendant à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 : Mme C... a obtenu le bénéfice de l’aide juridictionnelle

Source officielle

3ème chambre

DTA_2400782_20250130

Administratif

30 janvier 2025

37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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étrangers JU

DTA_2502823_20250917

Administratif

17 septembre 2025

l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2300786_20230405

Administratif

5 avril 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle

4ème chambre

DTA_2307579_20251106

Administratif

6 novembre 2025

Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative s’opposent à ce que la somme réclamée par le CHU de Montpellier au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens

Source officielle

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2407608_20250203

Administratif

3 février 2025

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. 1.

Source officielle

ELOIGNEMENT

DTA_2209552_20221228

Administratif

28 décembre 2022

entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

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3ème Chambre

DTA_2503797_20250925

Administratif

25 septembre 2025

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

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Juge unique (4)

DTA_2206264_20221130

Administratif

30 novembre 2022

entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

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1 ère Chambre

DTA_2501437_20260106

Administratif

6 janvier 2026

En premier lieu, aux termes de l’article 278 du code général des impôts : « Le taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée est fixé à 20 %. » Aux termes de l’article 278-0 bis du même code, dans sa version

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OQTF 6 semaines - 12ème chambre

DTA_2409241_20250418

Administratif

18 avril 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

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4ème Chambre

DTA_2101851_20250415

Administratif

15 avril 2025

C une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Chambre 3

DTA_2302045_20231019

Administratif

19 octobre 2023

l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Chaïb renonce à percevoir la part contributive de l'Etat.

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7ème chambre

DTA_2107889_20220923

Administratif

23 septembre 2022

et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

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Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2310270_20230808

Administratif

8 août 2023

Vu : - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

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2ème Chambre

DTA_2306975_20240423

Administratif

23 avril 2024

et du droit d’asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

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3ème Chambre

DTA_2204224_20221117

Administratif

17 novembre 2022

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

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6 161 résultats pour « article L 643-10 du code de commerce »

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