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7 178 résultats pour « article L. 110-2 du code de commerce. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5ème Chambre

DTA_2002333_20231003

Administratif

3 octobre 2023

3 octobre 2023

Elle soutient que : - l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l'article L. 2213-6 du code général des collectivités territoriales ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 113-2 du code

Source officielle

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TA

CHAMBRE 1

DTA_2201279_20240503

Administratif

3 mai 2024

3 mai 2024

1195 du code civil et des articles L. 145-37 et L. 145-38 du code de commerce ; - en considérant, comme constituant une libéralité, l'absence de contrepartie à la mise à disposition, gratuitement selon

Source officielle
TA

JU 5ème chambre

DTA_2108361_20221122

Administratif

22 novembre 2022

22 novembre 2022

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 114-10 du code de la sécurité sociale : " Les directeurs des organismes de sécurité sociale confient à des agents chargés du contrôle, assermentés et agréés

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2000798_20220929

Administratif

29 septembre 2022

29 septembre 2022

Aux termes de l'article R. 123-22 du même code : " Le dossier permettant de vérifier la conformité d'un établissement recevant du public avec les règles de sécurité, prévu par le b de l'article R. 111-

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2103974_20230816

Administratif

16 août 2023

16 août 2023

Par ailleurs, en vertu de l'article L. 112-2 du code des relations entre le public et l'administration, ne sont applicables aux relations entre l'administration et ses agents ni les dispositions de l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2407211_20250225

Administratif

25 février 2025

25 février 2025

D'autre part, les dispositions combinées des articles L. 110-1 et L. 112-3 du code des relations entre le public et l'administration entendent viser les recours formés par les personnes contestant une

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2102143_20230616

Administratif

16 juin 2023

16 juin 2023

Par ailleurs, en vertu de l'article L. 112-2 du code des relations entre le public et l'administration, ne sont applicables aux relations entre l'administration et ses agents ni les dispositions de l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2103661_20230623

Administratif

23 juin 2023

23 juin 2023

Par ailleurs, en vertu de l'article L. 112-2 du code des relations entre le public et l'administration, ne sont applicables aux relations entre l'administration et ses agents ni les dispositions de l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2105524_20230816

Administratif

16 août 2023

16 août 2023

Par ailleurs, en vertu de l'article L. 112-2 du code des relations entre le public et l'administration, ne sont applicables aux relations entre l'administration et ses agents ni les dispositions de l'article

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2210701_20230613

Administratif

13 juin 2023

13 juin 2023

R. 112-11-4 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle est entachée d'un vice de forme, en l'absence des mentions exigées par l'article L. 111-2 du code des relations entre

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_1906980_20230922

Administratif

22 septembre 2023

22 septembre 2023

D'une part, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2103385_20230623

Administratif

23 juin 2023

23 juin 2023

Par ailleurs, en vertu de l'article L. 112-2 du code des relations entre le public et l'administration, ne sont applicables aux relations entre l'administration et ses agents ni les dispositions de l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2103972_20230816

Administratif

16 août 2023

16 août 2023

Par ailleurs, en vertu de l'article L. 112-2 du code des relations entre le public et l'administration, ne sont applicables aux relations entre l'administration et ses agents ni les dispositions de l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2103973_20230816

Administratif

16 août 2023

16 août 2023

Par ailleurs, en vertu de l'article L. 112-2 du code des relations entre le public et l'administration, ne sont applicables aux relations entre l'administration et ses agents ni les dispositions de l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2103975_20230816

Administratif

16 août 2023

16 août 2023

Par ailleurs, en vertu de l'article L. 112-2 du code des relations entre le public et l'administration, ne sont applicables aux relations entre l'administration et ses agents ni les dispositions de l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2103976_20230816

Administratif

16 août 2023

16 août 2023

Par ailleurs, en vertu de l'article L. 112-2 du code des relations entre le public et l'administration, ne sont applicables aux relations entre l'administration et ses agents ni les dispositions de l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2103978_20230816

Administratif

16 août 2023

16 août 2023

Par ailleurs, en vertu de l'article L. 112-2 du code des relations entre le public et l'administration, ne sont applicables aux relations entre l'administration et ses agents ni les dispositions de l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2103980_20230816

Administratif

16 août 2023

16 août 2023

Par ailleurs, en vertu de l'article L. 112-2 du code des relations entre le public et l'administration, ne sont applicables aux relations entre l'administration et ses agents ni les dispositions de l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2103981_20230816

Administratif

16 août 2023

16 août 2023

Par ailleurs, en vertu de l'article L. 112-2 du code des relations entre le public et l'administration, ne sont applicables aux relations entre l'administration et ses agents ni les dispositions de l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2103984_20230816

Administratif

16 août 2023

16 août 2023

Par ailleurs, en vertu de l'article L. 112-2 du code des relations entre le public et l'administration, ne sont applicables aux relations entre l'administration et ses agents ni les dispositions de l'article

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