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975 résultats pour « article L. 463-2 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3e Section - 1re Chambre

DTA_2209779_20250708

Administratif

8 juillet 2025

8 juillet 2025

En second lieu, aux termes de l’article 1343-2 du code civil : « Les intérêt échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise

Source officielle

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TA

8ème chambre

DTA_2104771_20220711

Administratif

11 juillet 2022

11 juillet 2022

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les dépens.

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TA

4ème chambre

DTA_2401629_20260402

Administratif

2 avril 2026

2 avril 2026

. ; 2°) de mettre à la charge de M. B... la somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_1910020_20221129

Administratif

29 novembre 2022

29 novembre 2022

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c. Les rémunérations et avantages occultes ; () ".

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2005350_20240201

Administratif

1 février 2024

1 février 2024

Aux termes de l'article 271 du même code : " I. 1.

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TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2207360_20230712

Administratif

12 juillet 2023

12 juillet 2023

000 euros à lui verser en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2002719_20221010

Administratif

10 octobre 2022

10 octobre 2022

1759 du code général des impôts ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2203763_20251112

Administratif

12 novembre 2025

12 novembre 2025

) de mettre à la charge de ladite communauté de communes une somme de 5 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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TA

6ème Chambre

DTA_2307613_20260305

Administratif

5 mars 2026

5 mars 2026

C... et Mme D... doit être rejetée, y compris les conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, l’Etat n’étant pas la partie perdante dans la présente

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2302597_20230712

Administratif

12 juillet 2023

12 juillet 2023

000 euros à lui verser en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2306073_20231018

Administratif

18 octobre 2023

18 octobre 2023

dispositions de l'article R. 621-12 ". 2.

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TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2306074_20231121

Administratif

21 novembre 2023

21 novembre 2023

dispositions de l'article R. 621-12 ". 2.

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TA

2ème Chambre

DTA_2002526_20231226

Administratif

26 décembre 2023

26 décembre 2023

entaché d'erreur de droit au regard de l'article L. 442-14 du code de l'urbanisme ; - il est fondé sur un deuxième motif qui méconnaît l'article L. 113-2 du code de l'urbanisme

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TA

4ème Chambre

DTA_2003874_20221129

Administratif

29 novembre 2022

29 novembre 2022

le montant du préjudice économique subi ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 10 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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TA

2ème chambre

DTA_2301480_20250723

Administratif

23 juillet 2025

23 juillet 2025

Aux termes de l’article R. 2311-2 du code de la défense : « Les informations et supports classifiés font l’objet d’une classification comprenant deux niveaux : / 1° Secret ; / 2° Très Secret. ».

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TA

4ème Chambre

DTA_2304055_20230725

Administratif

25 juillet 2023

25 juillet 2023

en compte comme une voix en faveur de la liste qu'il conduisait, conformément aux dispositions de l'article L. 65 du code électoral.

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TA

6ème Chambre

DTA_2103888_20230615

Administratif

15 juin 2023

15 juin 2023

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et aux dépens.

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TA

3ème Chambre

DTA_2103334_20251127

Administratif

27 novembre 2025

27 novembre 2025

intégrante de son mémoire technique, et ont été contractualisées, toutefois, en cas de discordance entre les pièces du marché, comme en l’espèce, il résulte des stipulations précitées de l’article 2 du

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TA

1ère chambre

DTA_2201229_20240312

Administratif

12 mars 2024

12 mars 2024

) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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TA

2ème chambre

DTA_2301163_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

R. 461-8 du code de la sécurité sociale.

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