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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2305891_20260206
6 février 2026
6 février 2026
Vu : le règlement (UE) n° 2000/29 ; le règlement (UE) n° 2016/2031 ; le règlement (UE) n° 2017/625 ; le code rural et de la pêche maritime ; l’arrêté du 24 mai 2006 relatif aux exigences sanitaires
Source officielle5ème Chambre
DTA_2305896_20260206
6 février 2026
6 février 2026
Vu : le règlement (UE) n° 2000/29 ; le règlement (UE) n° 2016/2031 ; le règlement (UE) n° 2017/625 ; le code rural et de la pêche maritime ; l’arrêté du 24 mai 2006 relatif aux exigences sanitaires
Source officielle5ème Chambre
DTA_2305898_20260206
6 février 2026
6 février 2026
Vu : le règlement (UE) n° 2000/29 ; le règlement (UE) n° 2016/2031 ; le règlement (UE) n° 2017/625 ; le code rural et de la pêche maritime ; l’arrêté du 24 mai 2006 relatif aux exigences sanitaires
Source officielle5ème Chambre
DTA_2305903_20260206
6 février 2026
6 février 2026
Vu : le règlement (UE) n° 2000/29 ; le règlement (UE) n° 2016/2031 ; le règlement (UE) n° 2017/625 ; le code rural et de la pêche maritime ; l’arrêté du 24 mai 2006 relatif aux exigences sanitaires
Source officielle5ème Chambre
DTA_2305906_20260206
6 février 2026
6 février 2026
Vu : le règlement (UE) n° 2000/29 ; le règlement (UE) n° 2016/2031 ; le règlement (UE) n° 2017/625 ; le code rural et de la pêche maritime ; l’arrêté du 24 mai 2006 relatif aux exigences sanitaires
Source officielle4ème Chambre
DTA_2011763_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
l'objet d'une cession ordonnée par le tribunal en application de l'article L. 626-1, de l'article L. 631-22 ou des articles L. 642-1 et suivants du code de commerce bénéficient d'une exonération d'impôt
Source officielle11ème chambre, JU
DTA_2405330_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
Aux termes de l’article L. 752-3 du code de commerce : « I. - Sont regardés comme faisant partie d'un même ensemble commercial, qu'ils soient ou non situés dans des bâtiments distincts et qu'une même personne
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2500992_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Article 3 : L’expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2300927_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
toute mesure utile d'expertise ou d'instruction. " Aux termes de l'article R. 532-5 du même code : " Les dispositions des articles R. 621-1 à R. 621-14, à l'exception du troisième alinéa de l'article
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2401696_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
dispositions de l'article R. 621-12. ". 2.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2305888_20250212
12 février 2025
12 février 2025
conformément à l'article R. 621-11 du code susvisé.
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2419955_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
L. 6222-2 et R. 6222-8 du code de la santé publique, dans la mesure où : les dispositions de l’article L. 6222-2 ne s’appliquent pas au cas du transfert de site, lequel n’a pas d’incidence sur l’offre
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2202796_20220818
18 août 2022
18 août 2022
comme étant suspensive du délai applicable par application de l'article 2239 du code civil.
Source officielle3ème chambre
DTA_2300273_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
En vertu des dispositions de l'article R. 621-1 du code de justice administrative, la juridiction peut, soit d'office, soit sur la demande des parties ou de l'une d'elles, ordonner, avant dire droit, qu'il
Source officielle4ème Chambre
DTA_2202858_20260226
26 février 2026
26 février 2026
D’autre part, aux termes de l’article R. 624-5 du code de commerce : « Lorsque le juge-commissaire se déclare incompétent ou constate l'existence d'une contestation sérieuse, il renvoie, par ordonnance
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2305531_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
Article 2 : Après avoir prêté serment, l'experte accomplira la mission définie à l'article 1er dans les conditions prévues par les articles R. 621- 1 à R. 621-14 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2305532_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
Article 2 : Après avoir prêté serment, l'experte accomplira la mission définie à l'article 1er dans les conditions prévues par les articles R. 621- 1 à R. 621-14 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2206894_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Article 4 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2408691_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
et du dernier alinéa de l'article L. 621-30 du code du patrimoine.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2306876_20231016
16 octobre 2023
16 octobre 2023
Article 4 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-1 à R. 621-14 du code de justice administrative.
Source officiellePage 22 sur 54