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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2402302_20250228
28 février 2025
Aux termes des dispositions du II de l'article R. 122-5 du code de l'environnement : " En application du 2° du II de l'article L. 122-3, l'étude d'impact comporte les éléments suivants, en fonction des
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2500887_20250925
25 septembre 2025
obligatoire adressé le 13 janvier 2025 à la direction régionale environnement aménagement logement des Hauts-de-France (DREAL) contre la décision d’examen au cas par cas n° 2024-8270 en application de l’article
3ème Chambre
DTA_2405712_20250716
16 juillet 2025
Aux termes des dispositions de l'article R. 122-1 de ce même code : " I. - Les projets relevant d'une ou plusieurs rubriques énumérées dans le tableau annexé au présent article font l'objet d'une évaluation
1ère Chambre
DTA_2005564_20230711
11 juillet 2023
Aux termes de l'article R. 122-2 du code de l'environnement, dans sa version applicable au litige : " I.- Les travaux, ouvrages ou aménagements énumérés dans le tableau annexé au présent article sont soumis
3e Section - 2e Chambre
DTA_2206279_20250109
9 janvier 2025
Aux termes de l'article R. 146-23, anciennement article R. 122-17 : " Le propriétaire est tenu d'organiser un service de sécurité unique pour l'ensemble des locaux de l'immeuble de grande hauteur et de
Chambre 3
DTA_2000717_20220708
8 juillet 2022
Il soutient que : - la saisie administrative est intervenue au terme d'une procédure irrégulière, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration
3ème chambre
DTA_2300042_20250220
20 février 2025
Aux termes de l'article R. 122-5 de ce code : " " L'autorisation d'ouverture prévue à l'article L. 122-5 est délivrée au nom de l'Etat par l'autorité définie à l'article R. 122-7 : () / c) Après avis de
DTA_2103881_20240311
11 mars 2024
Aux termes de l'article L. 122-1 du code de l'environnement : " () II.
4ème Chambre
DTA_2205156_20250310
10 mars 2025
Aux termes de l'article R. 122-5 du code de l'environnement : " I. - Le contenu de l'étude d'impact est proportionné à la sensibilité environnementale de la zone susceptible d'être affectée par le projet
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2506476_20251121
21 novembre 2025
la légalité de la décision en litige : l’étude d’impact est insuffisante au regard des dispositions des articles R. 122-5 (notamment la vulnérabilité du projet au changement climatique) et R. 181-13
DTA_2403055_20260305
5 mars 2026
Le projet n’entre donc pas dans le champ d’application du I de l’article R. 122-2 du code de l’environnement.
7ème Chambre
DTA_2003229_20230721
21 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 122-1 de ce code : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites
5ème Chambre
DTA_2002168_20230608
8 juin 2023
L. 122-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et les articles L. 122-1 et R. 122-14 du code de l'environnement : 9.
DTA_2001174_20230608
DTA_2003053_20240603
3 juin 2024
L. 122-1 ou à l'article L. 122-4, ainsi que l'avis de l'autorité environnementale mentionné au III de l'article L. 122-1 et à l'article L. 122-7 du présent code ou à l'article L. 104- 6 du code de l'urbanisme
Chambre 1
DTA_2100423_20230717
17 juillet 2023
Par une décision du 21 décembre 2020, le maire de cette commune, agissant au nom de l'Etat, lui a délivré un certificat d'urbanisme négatif en application des articles L. 122-5 et R. 111-14 du code de
1ère chambre
DTA_2301832_20250925
7ème chambre
DTA_2207570_20230928
28 septembre 2023
aux dispositions de l'article R. 122-2-1 du même code, l'attestation de réalisation de l'étude de faisabilité relative aux solutions d'approvisionnement en énergie réalisée en application de l'article
5ème chambre
DTA_2404429_20250617
17 juin 2025
thermique, en application de l'article R. 122-22 de ce code, et pour les projets concernés par l'article R. 122-2 ou l'article R. 122-3 du même code, la réalisation de l'étude de faisabilité relative
DTA_2307344_20251210
10 décembre 2025
A..., le maire de Redortiers, au nom de l’Etat, s’est fondé sur la méconnaissance du projet aux dispositions des articles L. 122-5, L. 111-11-1 et R. 111-27 du code de l’urbanisme. 3.
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