CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e Section - 3e Chambre
DTA_2005495_20230113
13 janvier 2023
Par un courrier du 1er février 2019, le groupement d'entreprises a adressé son projet de décompte final au maître d'œuvre aux termes duquel il demandait que le montant du marché soit fixé, avant intérêt
3ème chambre
DTA_2002779_20230629
29 juin 2023
été infligées et de condamner la société " TEE Paysage " (TEE) à la relever et la garantir à hauteur de sa part de responsabilité, telle qu'elle sera estimée par un expert qu'il conviendra de désigner avant
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2203024_20221205
5 décembre 2022
fin août 2014, les finitions de l'ensemble du génie civil avant fin septembre 2014 et l'installation des équipements hydromécaniques et électriques avant fin octobre 2014.
9ème chambre
DTA_2104611_20250128
28 janvier 2025
énonce que : " La jouissance des droits et libertés reconnus dans la présente convention doit être assurée, sans distinction aucune, fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, la langue, la religion
Chambre 2
DTA_2000819_20240502
2 mai 2024
Les défenderesses en la cause ne produisent aucun élément de nature à démontrer que les désordres liés aux défauts d'étanchéité seraient apparus avant la réception des travaux.
4 ème Chambre
DTA_2204270_20241122
22 novembre 2024
fait générateur sur lesquels est fondé la créance et d'autre part, les bases de la liquidation de la créance ; - le titre exécutoire n'est pas fondé dès lors que : o les pénalités ont été notifiées avant
DTA_2302195_20241122
DTA_2201086_20241122
DTA_2202440_20241122
2ème chambre
DTA_2003174_20230629
hospitalier en raison de sa défaillance dans la mise en œuvre de diligences nécessaires à la détection de cette substance préalablement à l'engagement des travaux ; le diagnostic n'a pas été réalisé avant
4ème chambre
DTA_1903127_20230601
1 juin 2023
Dans ces conditions, il y a lieu de se prononcer à titre principal sur les conclusions présentées dans l'instance n° 1903127 avant de se prononcer sur les conclusions de l'instance n° 1906151.
2ème Chambre
DTA_2301987_20260325
25 mars 2026
attente de ces visas qui est à l’origine des retards constatés ; la Socotec était tenue de viser les documents d’exécution, comme la maîtrise d’œuvre et dès lors elle était tenue d’attendre ses visas avant
1ère chambre
DTA_1900336_20250228
28 février 2025
En procédant de la sorte, la région Réunion ne peut être regardée comme ayant notifié, avant tout début d'exécution, les marchés ou avenants portant sur les prestations de substitution.
3ème Chambre
DTA_2109385_20251002
2 octobre 2025
elle n’avait as connaissance du caractère yro horique des boues lors de la commande de l’atelier de séchage et avant la réce tion de celui-ci en se tembre 2008 ; . l’ex loitant a aggravé le caractère
4ème Chambre
DTA_2103029_20260115
15 janvier 2026
Elle communique, avant la mise en recouvrement, une copie des documents susmentionnés au contribuable qui en fait la demande ».
Page 22 sur 22