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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JU 6ème chambre
DTA_2204675_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
. - Lorsqu'un immeuble est grevé d'usufruit ou loué soit par bail emphytéotique, soit par bail à construction, soit par bail réel solidaire, soit par bail à réhabilitation ou fait l'objet d'une autorisation
Source officielle1ère Chambre
DTA_2415368_20251103
3 novembre 2025
3 novembre 2025
commune de Bagneux pouvait légalement délivrer une dérogation sur le fondement de l’article L. 152-6 du code de l’urbanisme dès lors que la mesure de régularisation a modifié le permis de construire initial
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2500583_20250207
7 février 2025
7 février 2025
apportées par le permis modificatif au projet de construction initialement autorisé.
Source officielle10eme Chambre
DTA_2309424_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
Ils soutiennent que : S’agissant du permis initial : - il est entaché d’un vice d’incompétence de son auteur ; - le dossier de demande de permis est insuffisant dès lors qu’il ne rend pas compte
Source officielle3ème chambre
DTA_2302781_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
Précédemment à leur acquisition par la SARL Jurick Gestion, les locaux occupés par la SARL Jurick Solutions Logiciels étaient loués à une autre société, par bail courant du 1er octobre 2000 au 31 mars
Source officielle2ème chambre JU
DTA_2300093_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
Considérant ce qui suit : La SCI Chaton, propriétaire de trois locaux situés dans la commune de Mézidon Vallée d’Auge, loués à la SAS Dialog dans le cadre d’un bail commercial, demande au tribunal
Source officielle4ème Chambre
DTA_2213019_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
En raison du caractère précaire et personnel des titres d'occupation du domaine public et des droits qui sont garantis au titulaire d'un bail commercial, un tel bail ne saurait être conclu sur le domaine
Source officielle6ème Chambre
DTA_2308682_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
Par acte du 29 octobre 2013, la SCI Chabrier a levé l'option du contrat de crédit-bail portant sur l'immeuble d'exploitation qu'elle donnait en sous-location.
Source officielle2ème chambre
DTA_2306825_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
Or, il ressort des pièces du dossier que cette demande de permis de construire modificatif se rattache à la construction autorisée par le permis de construire initial délivré à M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2114596_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
Par un arrêté du 2 juin 2021, le maire de Courbevoie a délivré à la SCI Résidences Franco Suisse un permis de construire modificatif portant régularisation du permis initialement délivré.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2514463_20260224
24 février 2026
24 février 2026
le 21 novembre 2025, ordonné une expertise confiée au docteur A..., portant sur les conditions dans lesquelles Mme Chanoine a été prise en charge dans les services du centre hospitalier de Dignes-les-Bains
Source officielleMagistrat Milon
DTA_2202378_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
française et doit donc se voir reconnaître le droit prioritaire à un logement, ainsi que ses enfants ; - le logement dont il est propriétaire, avec son associé, est occupé, dans le cadre d'un contrat de bail
Source officielle9ème chambre (J.U)
DTA_2300027_20250317
17 mars 2025
17 mars 2025
B est propriétaire d'un logement, situé 87 rue Marcel Sembat (93350) dans la commune du Bourget, qu'il a donné à bail à M. E C.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2109583_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
Par la présente requête, les époux D demandent au tribunal l'annulation du permis de construire initial tacitement accordé à M.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2605715_20260427
27 avril 2026
27 avril 2026
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 24 avril 2026, la commune de Vals-les-Bains, représentée par son maire en exercice, demande au juge des référés de désigner un expert chargé
Source officielle2ème Chambre
DTA_1906423_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
Si la commune d'Evian-les-Bains sollicite une substitution de motifs.
Source officielle7ème chambre
DTA_2204719_20250409
9 avril 2025
9 avril 2025
(s) ; 4 m si la façade ne comporte pas de baie.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2005981_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
2023, Mme B H, représentée par Me Thalamas, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler les arrêtés des 25 mai 2020 et 17 novembre 2021 valant permis de construire initial
Source officielle3ème Chambre
DTA_2302974_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
La baie de la Lieue de Grève est également l'une des huit baies du département des Côtes-d'Armor pour lesquelles l'Etat a mis en place des plans de luttes contre les algues vertes (PLAV), pour la période
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
DTA_2501069_20250416
16 avril 2025
16 avril 2025
à la charge de la commune de
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