Il soutient que : - la décision est entachée d'un caractère ineffectif des droits du demandeur d'asile à la frontière (absence d'accès effectif à la liste des associations habilitées à l'assister au

judiciaire de Montpellier, et avoir mandaté Me Sacha Briand pour assurer sa défense ainsi que la décision ou délibération municipale ayant autorisé le maire de Pamiers à ester en justice au nom de la

Il ressort des pièces du dossier que la directrice générale du CHU de Reims a, par une décision du 2 mai 2017, donné délégation à M.

Vu les autres pièces du dossier.

Il ressort par ailleurs des pièces du dossier que le terrain de M.

décision, il ne ressort pas davantage des pièces du dossier que les décisions prises par le ministre de l'intérieur en la matière sont mises à la portée de l'ensemble des agents de la police aux frontières

A C, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : - d'annuler l'arrêté du 7 avril 2023 par lequel le maire de Dettey, agissant au nom de l'État, a retiré une décision de non-opposition

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Vu : - les autres pièces du dossier, - la requête n° 2433741 par laquelle les requérants demandent l'annulation de la décision litigieuse.

Vu les autres pièces du dossier.

et ne prend pas en compte l'état de vulnérabilité du requérant ; - la décision fixant le pays de destination viole le principe de non refoulement et viole l'article 33 de la convention de Genève ainsi

litigieuse est entachée d'une erreur de droit dès lors que l'examen du ministre a dépassé le caractère manifestement infondé de la demande ; - la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation

et ne prend pas en compte l'état de vulnérabilité de la requérante ; - la décision fixant le pays de destination viole le principe de non-refoulement et viole l'article 33 de la convention de Genève

Par une décision du 30 mai 2023, régulièrement publiée, modifiant la décision du 24 août 2020 portant délégation de signature, Mme A a reçu délégation pour signer au nom du ministre " tous actes, arrêtés

Toutefois, les décisions et délibérations qui présentent un caractère réglementaire n'entrent en vigueur qu'après leur transmission au recteur de région académique, chancelier des universités ". 3.

et ne prend pas en compte l’état de vulnérabilité de la requérante ; - la décision fixant le pays de destination viole le principe de non refoulement et viole l’article 33 de la convention de Genève

et ne prend pas en compte l’état de vulnérabilité de la requérante ; - la décision fixant le pays de destination viole le principe de non refoulement et viole l’article 33 de la convention de Genève

La circonstance que la décision de non renouvellement a été prise à une date très proche de la décision de sanction disciplinaire n'est pas de nature à caractériser cette intention.

Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code de justice administrative ; - la décision du président du tribunal administratif du 1er septembre 2021, portant désignation du juge des référés.

pas le président de la République, qu'elle n'indiquait pas le nom complet du juge, qu'elle a été fiche en " D " signifiant ainsi son caractère définitif et qu'elle ne comportait pas les voies et délais