contrôle fiscal dont elle a fait l'objet ; - les différences relevées entre les recettes mensuelles figurant sur le cahier des recettes et les recettes en banques sont justifiées, s'agissant des cartes

Par un arrêté du 18 avril 2025, publié le même jour au recueil n° 2025-118 des actes administratifs des services de l’État dans le département, le préfet du Nord a donné délégation à Mme A...

Elle soutient que le local type de la clinique de Milan dans le 9ème arrondissement, évalué à 9,60 euros le mètre carré est tout à fait adapté car il était vacant au 1er janvier 2017 ainsi qu'il en a été

B..., qui se servait de la carte bancaire et du chéquier de la société pour ses dépenses personnelles en imitant la signature de Madame, en était le gérant de fait jusqu’à leur séparation en octobre 2017

A B, représentée par Me Poncet, demande au tribunal : 1°) d'enjoindre à Pôle emploi de lui proposer une formation de responsable d'affaires immobilières, à distance, permettant la délivrance de la carte

Délibéré après l'audience du 9 mai 2025, à laquelle siégeaient : Mme Jimenez, présidente, Mme Caro, première conseillère, Mme Chaillou, conseillère.

l’audience, qui conclut aux mêmes fins et par les mêmes moyens que la requête ; elle précise que le cursus mobilité internationale n’est pas sanctionné par un diplôme et qu’elle avait obtenu les 60 crédits

Ce document est revêtu de la signature de l'agent compétent ainsi que du timbre du service chargé, en vertu de l'article R. 431-20, de l'instruction de la demande () ". 4.

À l’issue de cette procédure, le service a procédé au contrôle sur pièces de la situation fiscale de M.

Il a été muni d'une carte de séjour pluriannuelle portant la mention " étudiant ", valable jusqu'au 14 février 2022.

, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) à titre principal, d’enjoindre à l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) de lui délivrer une carte

La SARL A Bati, qui exerce l'activité de travaux de maçonnerie et de crépis, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité du 11 février 2020 au 7 juillet 2020, portant sur la période du 1er janvier

A, à savoir : l'existence de deux cartes bleues, utilisées pour l'une par M. A, et pour l'autre par M.

cœur d'une zone industrielle et à proximité d'une déchetterie avec des immeubles neufs, ou des logements d'une gamme très supérieure situés dans un quartier résidentiel et au regard du prix au mètre carré

Le service a obtenu une moyenne de prix de 3 225,08 euros par mètre carré et l'a appliquée à la surface du bien à évaluer pour obtenir une valeur de 339 697 euros.

à Beaumont de Lomagne, l'ensemble des retraits de points successivement opérés à son encontre et, corrélativement, a constaté la perte de validité de ce titre et lui a enjoint de le restituer aux services

Aux termes de l'article D. 7121-7 du même code : " L'agent artistique perçoit en contrepartie de ses services, dans les conditions fixées par le mandat mentionné à l'article R. 7121-6, une rémunération

Elle soutient que : - c'est à tort que le service a remis en cause la réduction d'impôt dont elle a bénéficié au titre du dispositif dit " B " ; - elle a acquis un bien immobilier à Annecy dans le

A... est valide, crédité de trois points à la date du 5 juin 2025 ; - les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

d'enjoindre au préfet du Rhône, dans le délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 75 euros par jour de retard : - à titre principal, de lui délivrer une carte