Sur la fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt à agir de la société requérante : 2.

Ils n'ont pas non plus fait état d'une impossibilité ne leur permettant pas de communiquer cette délibération.

C en Algérie et non au Maroc est sans incidence et ne remet pas en cause l'existence de séjours non déclarés à l'étranger d'une durée supérieure à trois mois. 6. Il résulte de ce qui précède que M.

Sur la fin de non-recevoir soulevée en défense : 2.

Par la décision attaquée du 12 mai 2023 la directrice de l’établissement a prononcé à son encontre une exclusion temporaire de fonction de deux ans, sanction du deuxième groupe.

L'arrêté attaqué a été signé par M.

invoquée, le juge de l’excès de pouvoir peut substituer ce fondement à celui qui a servi de base légale à la décision attaquée, sous réserve que l’intéressé ait disposé des garanties dont est assortie

Elle est accordée de plein droit au demandeur et au défendeur lorsque la procédure concerne la délivrance d'une ordonnance de protection. / L'admission provisoire est accordée par le président du bureau

Par des mémoires en défense, enregistrés le 13 décembre 2024 et le 3 avril 2025, la Collectivité européenne d'Alsace conclut au rejet de la requête comme étant non fondée.

De plus, le défendeur ne produit ni la décision d’octroi des conditions matérielles d’accueil, ni de décision de retrait de la décision attaquée du 28 novembre 2025.

de mission diplomatique et des chefs de poste consulaire en matière de visas, en particulier son article 3, pris sur le fondement de l'article L. 311-1 de ce code.

Cette obligation de protection a pour objet, non seulement de faire cesser les attaques auxquelles l'agent est exposé, mais aussi d'assurer à celui-ci une réparation adéquate des torts qu'il a subis.

Aux termes de l’article 5 du même décret : « (…) / Le rapport établi par l'autorité ayant pouvoir disciplinaire ou par un chef de service déconcentré ayant reçu délégation de compétence à cet effet et

Le 28 décembre 2020, le chef de service a reçu M.

Le juge des référés, La greffière en chef, D. A... A.

, à l'exercice ou à la reprise d'une activité professionnelle et de soutenir leur pouvoir d'achat, est attribuée, servie et contrôlée, pour le compte de l'Etat, par les caisses d'allocations familiales

Il lui appartient, s'il y a lieu, d'annuler ou de réformer la décision ainsi attaquée, pour le motif qui lui paraît, compte tenu des éléments qui lui sont soumis, le mieux à même, dans l'exercice de son

En premier lieu, l'arrêté attaqué a été signé par M.

Ce conseil peut décider, à la majorité des membres présents, de renvoyer à la demande du fonctionnaire ou de son ou de ses défenseurs l'examen de l'affaire à une nouvelle réunion.

Dans ces conditions, la fin de non-recevoir tirée de la forclusion doit être accueillie.