A l'issue de ce transport éprouvant, ses empreintes ont été relevées dans un commissariat sans l'assistance d'un interprète et sans qu'aucune information ne lui soit fournie.

L'entretien individuel a lieu dans des conditions garantissant dûment la confidentialité. Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. () ". 9.

L'intéressée a franchi irrégulièrement la frontière Italie dans la période précédant les 12 mois du dépôt de sa première demande d'asile.

L'entretien individuel a lieu dans des conditions garantissant dûment la confidentialité. Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. / 6.

encouru en raison du transfert vers la Bulgarie.

Les contrats mentionnés dans ces livres, conclus par des personnes morales de droit public, peuvent être des contrats administratifs en raison de leur objet ou de leurs clauses. () ".

L'entretien individuel a lieu dans des conditions garantissant dûment la confidentialité. Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. / 6.

L'entretien individuel a lieu dans des conditions garantissant dûment la confidentialité. Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. / 6.

M I, représenté par Me Perrot, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 5 août 2022 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a décidé son transfert aux autorités espagnoles, responsables de l'examen

L'entretien individuel a lieu dans des conditions garantissant dûment la confidentialité. Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. / 6.

Par ailleurs, la décision contestée comporte la mention des éléments relatifs à la situation personnelle du requérant.

L'entretien individuel a lieu dans des conditions garantissant dûment la confidentialité. Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. / 6.

personnelles des demandeurs d’asile concernés, laquelle est garantie par l’ensemble des Etats membres relevant du régime européen d’asile commun.

L'entretien individuel a lieu dans des conditions garantissant dûment la confidentialité. Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. / 6.

A avant de prendre la décision portant transfert aux autorités roumaines responsables de sa demande d'asile.

sa confidentialité et ait été conduit par une personne qualifiée, dans une langue qu'il comprend ; - il est entaché d'un défaut d'examen de sa situation personnelle et notamment de son suivi médical

L’entretien individuel a lieu dans des conditions garantissant dûment la confidentialité. Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. 6.

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Par ailleurs, cet arrêté indique les éléments de la situation personnelle de M.

Par une lettre en date du 30 août 2023, la collectivité de Corse l'a informée qu'elle avait été classée en seconde position et que le lot était attribué à la SAS Transport Phoenix.