2°) d'enjoindre à la société de la mobilité de l'agglomération toulousaine et au syndicat mixte des transports en commun de l'agglomération toulousaine de supprimer de l'article 3.5.1 du cahier des clauses

Ils soutiennent que : - l'arrêté de permis de construire et l'arrêté de permis de construire modificatif sont entachés de fraude ; - les dossiers de demande de permis de construire et de permis de

Par arrêté du 11 avril 2022, le préfet de la région des Hauts-de-France a refusé de faire droit à la demande d'autorisation d'exploiter de Mme E.

Dès lors que, pour les condamnations prononcées au profit de l'assureur subrogé dans les droits du maître d'ouvrage, l'un quelconque des constructeurs est fondé à demander à être garanti par les autres

se trouve subrogé dans les droits et actions du propriétaire à l'encontre des constructeurs.

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 21 octobre 2020, le 25 avril 2022 et le 28 juin 2022, la société SPIE Industrie et Tertiaire, venant aux droits de la société

Les requérantes sont, dès lors, fondées à soutenir que le maire a ainsi entaché sa décision d'erreur de droit. 5.

en zone Uhb des parcelles classées section AN nos 40 264, 253, 303 et 304 est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation en méconnaissance de l'article R. 151-18 du code de l'urbanisme.

Le juge de l’excès de pouvoir exerce un contrôle restreint sur la délimitation des zones et sur le classement des terrains entre les zones. 12.

et au cahier des clauses techniques particulières ; * les stipulations de l'article 6 du cahier des clauses administratives particulières prévoient en outre que la compagnie d'assurance titulaire du

Le 8 janvier 2020, un permis de construire tacite a été accordé par la maire de Paris.

Le refus par le juge de faire droit à une demande de sursis à statuer est motivé. ».

Le parc naturel régional de la Haute Vallée de Chevreuse préconisait quant à lui, dans son avis du 9 octobre 2019 sur le projet de PLU, de classer ce secteur en zone urbaine avec des règles très précises

ne répond pas aux objectifs du SCOT ; * il appartenait aux auteurs du plan local d'urbanisme de maintenir leur classement en zone urbaine ; - la délibération est entachée d'une erreur de droit et

Pour chacun de ces deux motifs, il appartient au juge national, juge de droit commun de l'application du droit communautaire, de garantir l'effectivité des droits que toute personne tient de cette obligation

maximale de 3,50 m au point le plus haut, - / les installations annexes de type, piscines non couvertes ou couvertes d’une hauteur inférieure à 1,80 m et terrains de tennis ».

En premier lieu, la circonstance que le dossier de demande de permis de construire ne comporterait pas l'ensemble des documents exigés par les dispositions du code de l'urbanisme, ou que les documents

En premier lieu, la circonstance que le dossier de demande de permis de construire ne comporterait pas l'ensemble des documents exigés par les dispositions du code de l'urbanisme, ou que les documents

ou en instance de classement : a) Les constructions nouvelles répondant aux critères cumulatifs suivants : - une hauteur au-dessus du sol inférieure ou égale à douze mètres ; - une emprise au sol inférieure

Par ailleurs, les notices architecturales jointes au dossier de demande de permis de construire et de permis de construire modificatif comportent des indications très précises pour ce qui concerne la gestion