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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème Chambre

DTA_2110971_20240201

Administratif

1 février 2024

1 février 2024

Vu : - le code forestier ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2400185_20240201

Administratif

1 février 2024

1 février 2024

Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code forestier ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal administratif de Nîmes a désigné M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2402083_20240405

Administratif

5 avril 2024

5 avril 2024

compétence liée des autorités chargées d'instruire les demandes et des doutes persistants sur les incidences Natura 2000 du projet ; - l'arrêté méconnaît les dispositions de l'article R. 341-1 du code

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2201749_20230316

Administratif

16 mars 2023

16 mars 2023

suffisantes à assurer la réduction du risque et le caractère défendable de l'habitation ; - le projet n'a pas été précédé d'une autorisation de défrichement, requise en vertu de l'article L. 341-1 du code

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2404572_20241105

Administratif

5 novembre 2024

5 novembre 2024

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l'environnement ; - le code forestier ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2501594_20260423

Administratif

23 avril 2026

23 avril 2026

de l’environnement (article 8) et que le commencement des travaux est soumis à une autorisation de défrichement au titre des dispositions du code forestier (article 9).

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2207525_20240506

Administratif

6 mai 2024

6 mai 2024

Il soutient que : - il a intérêt à agir en sa qualité de technicien supérieur forestier de l'Office national des forêts et dernier occupant de la maison forestière de Danielsrain ; - compte tenu de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2406112_20260209

Administratif

9 février 2026

9 février 2026

Vu : -le code forestier ; -le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2003653_20230324

Administratif

24 mars 2023

24 mars 2023

Vu : - le code forestier, - le code de l'urbanisme, - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100674_20220928

Administratif

28 septembre 2022

28 septembre 2022

, d'élaborer le plan de contrôle régional de mise en œuvre des dispositions du code forestier.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2100289_20230228

Administratif

28 février 2023

28 février 2023

de l'urbanisme ; - il n'a pas été précédé d'une autorisation de défrichement, en méconnaissance des articles L. 425-6 du code de l'urbanisme et des articles L. 341-1 et L. 342-1 du code forestier ;

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2100106_20230222

Administratif

22 février 2023

22 février 2023

Vu : - le code de l'environnement ; - le code forestier ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2302189_20250710

Administratif

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Aux termes de l'article L. 341-1 du code forestier : " Est un défrichement toute opération volontaire ayant pour effet de détruire l'état boisé d'un terrain et de mettre fin à sa destination forestière

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2415875_20251028

Administratif

28 octobre 2025

28 octobre 2025

Vu : - le code forestier ; - le code général de la fonction publique ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le décret n° 84-961 du 25 octobre 1984 ; - le code de justice

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2002215_20240125

Administratif

25 janvier 2024

25 janvier 2024

contre l'incendie, ainsi que le constate l'expert ; le syndicat mixte n'est pas fondé à se référer aux dispositions de l'article L. 134-4 du code forestier ; aucune visite avant travaux n'a été effectuée

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2101394_20231003

Administratif

3 octobre 2023

3 octobre 2023

de l'environnement et aux articles R. 214-30 et R. 341-1 du code forestier ; - les modalités de l'enquête publique n'ont pas permis une bonne information du public, compte tenu notamment du champ géographique

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

DTA_2301543_20230908

Administratif

8 septembre 2023

8 septembre 2023

Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative ; La présidente du tribunal administratif a désigné M.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2201668_20241128

Administratif

28 novembre 2024

28 novembre 2024

Vu : - le code de l'environnement ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2003801_20220715

Administratif

15 juillet 2022

15 juillet 2022

Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2400932_20260327

Administratif

27 mars 2026

27 mars 2026

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : – le code général des collectivités territoriales ; – le code de la voirie routière ; – le code de justice administrative.

Source officielle

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