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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
10ème Chambre (JU)
DTA_2208411_20230321
21 mars 2023
La commission de médiation des Hauts-de-Seine a, par une décision du 3 mars 2021, désigné Mme B comme prioritaire et devant être logée en urgence.
DTA_2215081_20230602
2 juin 2023
La commission de médiation des Hauts-de-Seine a, par une décision du 15 mai 2019, désigné M. A B comme prioritaire et devant être logé en urgence.
DTA_2215426_20230602
La commission de médiation des Hauts-de-Seine a, par une décision du 15 mai 2019, désigné M. A comme prioritaire et devant être logé en urgence.
8ème chambre (J.U)
DTA_2200765_20231002
2 octobre 2023
La commission de médiation du département de la Seine-Saint-Denis a, par une décision du 27 février 2019, désigné Mme D comme prioritaire et devant être logée en urgence.
3ème Chambre (J.U)
DTA_2110830_20221230
30 décembre 2022
Par une décision du 29 janvier 2021 la commission de médiation du droit au logement opposable du département de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande.
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2313563_20240130
30 janvier 2024
Par décision du 22 mars 2023, la commission de médiation de la Seine-Saint-Denis a désigné M.
DTA_2206656_20230418
18 avril 2023
Dès lors que l'intéressé remplit ces conditions, la commission de médiation doit, en principe, reconnaître le caractère prioritaire et urgent de sa demande.
DTA_2208180_20230418
Il soutient que : - le préfet des Hauts-de-Seine a commis une faute de nature à engager sa responsabilité dès lors qu'il n'a pas exécuté la décision du 11 septembre 2019 par laquelle la commission de
DTA_2215156_20230710
10 juillet 2023
La commission de médiation des Hauts-de-Seine a, par une décision du 17 mars 2021, désigné M. B A comme prioritaire et devant être logé en urgence.
DTA_2204533_20230308
8 mars 2023
A B demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 29 octobre 2021 par laquelle commission de médiation de la Seine-Saint-Denis a rejeté son recours tendant à la reconnaissance du caractère prioritaire
DTA_2114437_20221108
8 novembre 2022
Mme C A a saisi la commission de médiation du droit au logement opposable du département de la Seine-Saint-Denis d'un recours amiable enregistré le 25 février 2021 tendant à ce que sa demande de logement
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2214250_20231031
31 octobre 2023
L'intéressé, s'il s'y croit fondé, peut toutefois présenter un nouveau recours amiable devant la commission de médiation des Hauts-de-Seine en l'assortissant des justificatifs nécessaires relatifs à sa
DTA_2205459_20230717
17 juillet 2023
La commission de médiation des Hauts-de-Seine a, par une décision du 6 mai 2020, reconnu Mme A comme prioritaire et devant être logée en urgence dans un logement répondant à ses besoins et à ses capacités
ORTA_2114696_20231121
21 novembre 2023
Dès lors que l'intéressé remplit ces conditions, la commission de médiation doit, en principe, reconnaître le caractère prioritaire et urgent de sa demande. 4.
ORTA_2202536_20230330
30 mars 2023
ORTA_2200719_20230330
14ème chambre, DALO
DTA_2407726_20250521
21 mai 2025
B a produit la décision du 29 avril 2024 de la commission de médiation de Seine-et-Marne par laquelle cette commission a rejeté le recours de M. B.
DTA_2212441_20230602
La commission de médiation des Hauts-de-Seine a, par une décision du 24 avril 2019, reconnu M.
Chambre DALO
DTA_2204522_20230427
27 avril 2023
Il ressort des pièces du dossier que, pour rejeter la demande de Mme C, la commission de médiation de Seine-et-Marne a estimé que l'intéressée n'établissait pas être menacée d'expulsion, et que son foyer
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2207967_20230919
19 septembre 2023
, ni, à plus forte raison, liquider une astreinte, que si l'offre ainsi rejetée n'était pas adaptée aux besoins et capacités de l'intéressé tels que définis par la commission ou si, bien que cette offre
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