La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est compétente pour : 1° Se prononcer sur l'orientation de la personne handicapée et les mesures propres à assurer son insertion scolaire

Aux termes de l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles : " I. - La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est compétente pour : () / 3° Apprécier : / /

Aux termes de l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles : " I - La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est compétente pour : 1° Se prononcer sur l'orientation

La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est compétente pour : 1° Se prononcer sur l'orientation de la personne handicapée et les mesures propres à assurer son insertion scolaire

B, agissant en qualité de représentants légaux de l'enfant A B, demandent au tribunal d'annuler la décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées du Val-d'Oise portant

A B conteste la décision du 11 octobre 2022 par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées a refusé de le faire bénéficier du dispositif d'emploi accompagné.

B A demande au tribunal d'annuler la décision du 25 avril 2022 par laquelle la présidente de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées des Pyrénées-Orientales a confirmé le taux

Selon l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles : " I - La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est compétente pour : () 2° Désigner les établissements

mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles [commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées], en accord avec les parents ou le représentant légal ".

D’autre part, aux termes de l’article L. 5213-1 du code du travail : « La qualité de travailleur handicapé est reconnue par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées mentionnée

Aux termes de l'article D. 351-7 du même code : " 1° La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées se prononce sur l'orientation propre à assurer la scolarisation de l'élève handicapé

Mme A conteste deux décisions du 9 janvier 2024 par lesquelles la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées du Nord a refusé de lui accorder le bénéfice de l'allocation aux adultes

Aux termes de l'article R. 241-35 de ce code : " Le recours contentieux formé à l'encontre des décisions prises par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées au titre des 1°

Selon l'article R. 241-35 du même code : " Le recours contentieux formé à l'encontre des décisions prises par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées au titre des 1° et 2°

Selon l'article R. 241-35 du même code : " Le recours contentieux formé à l'encontre des décisions prises par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées au titre des 1° et 2°

individuel à raison de 24 heures par semaine à leur enfant, conformément à la décision de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées des Alpes-Maritimes du 12 novembre 2024,

A B demande au tribunal d'annuler les décisions du 13 avril 2023 par lesquelles la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées du Nord a rejeté ses demandes portant sur l'attribution

A B demande au tribunal d'annuler la décision du 13 octobre 2022 par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées du Pas-de-Calais a rejeté sa demande d'attribution de

B A demande au tribunal d'annuler la décision du 27 octobre 2022 par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées du Pas-de-Calais a rejeté sa demande d'attribution de

L'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles dispose que : " I.- La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est compétente pour : / () / 3° Apprécier : / a)