chargé de la culture et de la communication et du ministre chargé du numérique les désignant.

le registre des actifs agricoles ; 2°) à titre principal, d'enjoindre à l'APCA, d'une part, de lui communiquer le document demandé par voie électronique et, d'autre part, de le publier en ligne, dans

Rémy Combes, rapporteur public. Les parties n'étaient ni présentes, ni représentées.

D'autre part, et au demeurant, comme le soutient la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en défense, M.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus, au cours de l'audience publique du 26 septembre 2025 à 11 heures 30, en présence de M.

Par un mémoire en défense, enregistré le 31 octobre 2025, le garde des sceaux, ministre de la justice conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que le document sollicité a été communiqué à M.

En dernier lieu, d'une part, aux termes du premier alinéa de l'article L. 133-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Aucun agent public ne doit subir les agissements répétés de

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Kanté, première conseillère, - et les conclusions de M.

Article 2 : Il est enjoint au garde des sceaux, ministre de la justice de communiquer à M.

public, ou à défaut, de former dans le délai de paiement de l'amende forfaitaire majorée une réclamation auprès du ministère public.

Sauf demande contraire de leur part, les parties sont alertées de toute nouvelle communication ou notification par un message électronique envoyé à l'adresse choisie par elles ". 5.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de M.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Le rapport de Mme Lacour a été entendu au cours de l’audience publique. Considérant ce qui suit : M. H...

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

un refus de publication d'un document administratif en application du titre Ier, un refus de consultation ou de communication des documents d'archives publiques, à l'exception des documents mentionnés

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. B, - et les conclusions de M.

Torrente, rapporteur public. Les parties n'étaient ni présentes, ni représentées. Considérant ce qui suit : 1.

toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme C, - les conclusions de M.

La requête de Mme B a été communiquée au ministre des armées qui n'a pas produit de mémoire en défense.