Par suite, l’ensemble d’un litige relatif à une décision de mise en fourrière, et notamment aux frais afférents à la mise en fourrière et à la destruction d’un véhicule, relève de la compétence des tribunaux

des tribunaux de l'ordre judiciaire.

Il résulte des dispositions citées au point précédent que l'action en réparation d'un dommage causé au domaine public routier relève de la compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire.

de la compétence de la juridiction administrative ; () ". 2.

de la compétence de la juridiction administrative ; () ". 2.

de la compétence de la juridiction administrative ; () ". 2.

Il suit de là que, dans leur ensemble, les litiges relatifs aux décisions de mise en fourrière et de destruction de véhicule ainsi que leurs conséquences pécuniaires relèvent de la compétence des tribunaux

Il suit de là que, dans leur ensemble, les litiges relatifs aux décisions de mise en fourrière et de destruction de véhicule ainsi que leurs conséquences pécuniaires relèvent de la compétence des tribunaux

Il suit de là que, dans leur ensemble, les litiges relatifs aux décisions de mise en fourrière et de destruction de véhicule ainsi que leurs conséquences pécuniaires relèvent de la compétence des tribunaux

pas de la compétence de la juridiction administrative (). ". 2.

Il suit de là que, dans leur ensemble, les litiges relatifs aux décisions de mise en fourrière et de destruction de véhicule ainsi que leurs conséquences pécuniaires relèvent de la compétence des tribunaux

Il suit de là que, dans leur ensemble, les litiges relatifs aux décisions de mise en fourrière et de destruction de véhicule ainsi que leurs conséquences pécuniaires relèvent de la compétence des tribunaux

Il suit de là que, dans leur ensemble, les litiges relatifs aux décisions de mise en fourrière et de destruction de véhicule ainsi que leurs conséquences pécuniaires relèvent de la compétence des tribunaux

Il suit de là que, dans leur ensemble, les litiges relatifs aux décisions de mise en fourrière et de destruction de véhicule ainsi que leurs conséquences pécuniaires relèvent de la compétence des tribunaux

contre une personne de droit public : « Par dérogation à l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790 sur l'organisation judiciaire, les tribunaux de l'ordre judiciaire sont seuls compétents pour statuer

Par suite, l’autorité judiciaire est seule compétente pour connaître des actions en responsabilité fondées sur les irrégularités dont serait entachée la mise en fourrière et, notamment, sur celles qui

B visant la décision par laquelle il a été statué sur ses droits au titre de l'allocation aux adultes handicapés relèvent de la compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire et plus précisément, en l'occurrence

pas de la compétence de la juridiction administrative () ". 2.

des tribunaux de l’ordre judiciaire en application de l’article L. 161-4 du code rural et de la pèche maritime.

qu'à celle des ouvrages, installations, plantations établis sur ledit domaine ; () ". ll résulte de ces dispositions que l'action en réparation d'un dommage causé au domaine public routier est de la compétence