les décisions de refus de visa d’entrée en France a rejeté le recours préalable formé le 23 décembre 2025 contre la décision de l’autorité consulaire française à Abidjan (Côte-d'Ivoire) en date du 20

Sur les moyens communs dirigés contre l'ensemble des décisions attaquées : 2.

administrative, après lui avoir fixé un rendez-vous, de le recevoir en préfecture et, si son dossier est complet, de procéder à l'enregistrement de sa demande dans un délai raisonnable.

par l'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation, lui donner l'instruction en famille. () L'autorisation mentionnée au premier alinéa est accordée pour les motifs suivants, sans que puissent

par l'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation, lui donner l'instruction en famille. () L'autorisation mentionnée au premier alinéa est accordée pour les motifs suivants, sans que puissent

Il s'ensuit que les conclusions dirigées contre la décision de l'autorité consulaire doivent être regardées comme exclusivement dirigées contre la décision de la commission de recours. 4.

faire l'objet d'un transfert vers l'Etat responsable de cet examen. / Toute décision de transfert fait l'objet d'une décision écrite motivée prise par l'autorité administrative. () ".

La demande de prise en charge adressée aux autorités de ce pays, le 28 juillet 2023 a donné lieu à un accord explicite le 7 août 2023.

de l'Etat membre responsable, de la hiérarchie de ces critères au cours des différentes étapes de la procédure et de leur durée, y compris du fait qu'une demande de protection internationale introduite

de mettre en place, dans un délai de vingt-quatre heures à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, un site officiel dédié comportant la liste complète et exhaustive des produits rappelés

Les autorités polonaises ont donné leur accord explicite à la prise en charge de Mme E le 3 janvier 2023.

Il appartient à l’autorité administrative d’un Etat membre qui envisage de prendre une mesure d’éloignement à l’encontre d’un ressortissant d’un autre Etat membre de ne pas se fonder sur la seule existence

C, dans un délai de cinq jours à compter de la notification de la présente ordonnance, un certificat médical vierge et une notice explicative pour lui permettre de compléter son dossier de demande de titre

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre une somme de 1 000 euros à la charge de l'Etat sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer le titre de séjour sollicité ou, à défaut, une attestation de prolongation d'instruction, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 2°) de condamner l'Etat

de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours dirigé contre la décision du 15 août 2023 de l'autorité consulaire française à Annaba (Algérie) lui refusant la délivrance d'un visa d'entrée et

par l'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation, lui donner l'instruction en famille. / Les mêmes formalités doivent être accomplies dans les huit jours qui suivent tout changement de résidence

sur le recours formé contre la décision du 21 décembre 2023 de l’autorité consulaire française à Rome (Italie) lui refusant la délivrance d’un visa de long séjour en qualité de travailleur salarié ;

franchi la frontière de cet Etat.

Faute de réponse à cette demande, Mme B... a saisi la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France le 7 novembre 2024 contre le refus implicite de l’autorité consulaire