Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Viallet, rapporteure, - les conclusions de Mme Guitard, rapporteure publique, - et les observations de M.

Villette, conseiller ; - et les conclusions de Mme A..., rapporteuse publique.

à une agence immobilière un mandat de location afin de louer ce local en tant que local commercial, puis signé en août 2019 une promesse de bail commercial.

Teste, - et les conclusions de Mme Salenne-Bellet, rapporteure publique.

Il résulte de ces dispositions que le taux de la taxe sur les surfaces commerciales d'un établissement est majoré lorsque cet établissement procède, outre son activité commerciale principale, à une activité

Sur les conclusions à fin de décharge : 2.

" passe sanitaire ", en tant qu'il concerne le centre commercial des " Arcades " à Noisy-le-Grand.

Sauvageot, premier conseiller, - les conclusions de M. Ramin, rapporteur public, - et les observations de Me Chane-Meng-Hime, avocate de la commune de Saint-Denis.

Il résulte toutefois de l'instruction d'une part que le tarif du lot 27 est identique au local-type n°23 utilisé pour l'évaluation des locaux commerciaux du même centre commercial.

Le service public de distribution de l’eau est en principe, de par son objet, un service public industriel et commercial.

ou la réalisation de prestations commerciales ou artisanales.

distincts, identifiés respectivement sous les numéros invariants 077 152 0360484 A pour le local commercial dont est propriétaire la SCI Médiala, requérante et 077 152 1130131 Y pour le local commercial

majoré de la taxe sur les surfaces commerciales.

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Van Daële, - et les conclusions de Mme Laforêt, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

ou la réalisation de prestations commerciales ou artisanales.

Sur les conclusions indemnitaires : 2.

Sur les conclusions indemnitaires : 2.

Sur les conclusions à fin d’annulation : 2.

A, - les conclusions de M. Mazeau, rapporteur public, - et les observations de Me Hoareau, pour la société Deskodine. Considérant ce qui suit : 1.

autre activité commerciale, et ne peuvent être regardées comme annexés à des locaux à usage de bureaux, à des locaux commerciaux ou à des locaux de stockage, il admet que d'autres emplacements de stationnement