Dans ces conditions, le requérant invoque, non une erreur matérielle, A une erreur de droit. 6. Il résulte de l'instruction que M.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales et le premier protocole additionnel à cette convention ; - le règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement

L’exploitation du parc de stationnement Tzarewitch a alors été confiée à la Régie Parcs d’Azur à compter de ce même jour par convention du 20 novembre 2017. Par un courrier du 25 mai 2023, M.

Considérant ce qui suit : Par une concession du 16 mai 1986, la commune de Nice a confié la construction et l’exploitation d’un parc de stationnement de 117 places destinées à faire l’objet de cessions

ne demande pas la révision de sa pension mais sa revalorisation à l'indice correspondant au grade équivalent au sien dans la marine nationale, que l'indice appliqué ne figure pas sur l'arrêté de concession

Vu - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la directive n° 2008/115/CE du 16 décembre

Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.

A B, ressortissant de la République démocratique du Congo né le 27 décembre 1999, déclare être entré sur le territoire français le 20 août 2016.

Vu : La convention de Genève du 28 juillet 1951 ; La convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit

Selon l'article 2 de l'arrêté du 14 mars 1986 relatif à la liste des maladies donnant droit à l'octroi de congés de longue maladie : " Les affections suivantes peuvent donner droit à un congé de longue

ouvrant droit à la concession d'un logement par nécessité absolue de service, une convention d'occupation précaire avec astreinte peut lui être accordée.

(République Démocratique du Congo) refusant un visa d’entrée et de séjour au titre de la réunification à K... C...

Elle explique toutefois avoir confié la jeune B à son frère, M.

Aux termes des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1.

Il procède à la vente, à la location ou à la concession des biens immobiliers situés à l'intérieur du périmètre de la concession ".

; - elle méconnaît le 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.

d'aménagement et que la société ne justifie pas que les conditions posées par l'article 18 de la convention d'aménagement, relatif aux conséquences de l'expiration de celle-ci et de la reprise des engagements

la convention de Genève du 28 juillet 1951.

ouvrant droit à la concession d'un logement par nécessité absolue de service, une convention d'occupation précaire avec astreinte peut lui être accordée.

La convention de séquestre signée le 29 novembre 2013 entre la CCVU, la SARL F frères, M.