Cet avis doit être notifié aux auteurs de ces contestations judiciaires, qui pourront intervenir dans les procédures d'aménagement foncier, sous réserve de la reconnaissance ultérieure de leurs droits.

contestées.

que le bordereau de titres de recettes comporte la signature de cet auteur.

Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision implicite, née le 16 octobre 2024, par laquelle la commission de médiation du département du Val-d'Oise a rejeté son recours amiable tendant à la reconnaissance

B A demande au tribunal d'annuler la décision implicite, née le 24 octobre 2024, par laquelle la commission de médiation du département du Val-d'Oise a rejeté son recours amiable tendant à la reconnaissance

demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de médiation du département du Val-d'Oise a rejeté son recours amiable déposé le 31 juillet 2024 tendant à la reconnaissance

C B demande au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle la commission départementale de médiation de l'Oise a rejeté sa demande tendant à la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent

l'appréciation finale du compte-rendu de son second rendez-vous de carrière portant sur l'année scolaire 2019-2020 ; 2°) de prendre en compte le préjudice qu'elle a subi à raison du défaut de reconnaissance

Mme D E, ressortissante dominicaine, conteste l'arrêté du 4 août 2021 par lequel le préfet de la Guyane a refusé de l'admettre au séjour en qualité de parent d'un enfant français. 2.

novembre 2023, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision 3 octobre 2023 par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de la Loire a rejeté sa demande de reconnaissance

administrative : " les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur

regardée comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision 3 septembre 2024 par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de la Loire a rejeté sa demande de reconnaissance

française, dès lors que cette reconnaissance a été effectuée conformément aux conditions prévues par le code civil, et s'impose donc en principe à l'administration tant qu'une action en contestation de

française, dès lors que cette reconnaissance a été effectuée conformément aux conditions prévues par le code civil, et s'impose donc en principe à l'administration tant qu'une action en contestation de

C a demandé le retrait de cette décision et la reconnaissance de l'imputabilité au service de cet incident.

Par un courrier en date du 31 janvier 2023, Mme A... a réitéré sa demande de reconnaissance d’imputabilité au service de sa rechute.

Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision contestée doit être écarté. 4.

Il ressort des pièces du dossier que cette décision précise, en s'appuyant sur les éléments contenus dans le procès-verbal de reconnaissance de bois à défricher établi le 4 octobre 2022 par la direction

Cet arrêté précise, pour chaque commune ayant demandé la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, la décision des ministres.

Elle soutient que : - la décision en litige est entachée d'incompétence de son auteur ; la société Orange et le service des retraites de l'État reconnaissent qu'une décision a été prise, laquelle lui