D, interprète en bengali. La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. Considérant ce qui suit : 1.

Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations

Les décisions contestées comportent bien les considérations de droit et de fait qui en constituent les fondements.

la décision contestée a été prise.

retard ; 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros à lui verser sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi

En ce qui concerne l'interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de trois ans : 19.

En ce qui concerne le moyen propre à la décision l'interdiction de retour d'une durée de deux ans : 10.

A cet égard, l'existence de ladite mesure d'éloignement est corroborée par le procès-verbal d'interpellation de M.

Dès lors, la circonstance que l'arrêté contesté aurait été notifié sans interprète est sans influence sur sa légalité. 5.

Il ne peut être contesté que les villas dans leur aspect actuel ne présentent pas ou plus d'intérêt architectural.

Il résulte de ces dispositions que les associations régies par la loi du 1er juillet 1901 sont exonérées de cotisation foncière des entreprises dès lors que, d'une part, leur gestion présente un caractère

Par suite, les moyens tirés de ce que l’arrêté attaqué serait entaché d’un vice de procédure en raison des conditions dans lesquelles il a été interpellé et retenu le 18 septembre 2025 et sa contestation

Par suite, les moyens tirés de ce que l’arrêté attaqué serait entaché d’un vice de procédure en raison des conditions dans lesquelles il a été interpellé et retenu le 18 septembre 2025 et sa contestation

Les moyens tirés de l'insuffisance de motivation et du défaut d'examen sérieux doivent, par suite, être écartés. 24.

Vu : - la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 ; - le code de l’action sociale et des familles ; - le code de la santé publique ; - la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 ; - la loi n° 2005-102 du 11 février

L'État membre qui mène l'entretien individuel rédige un résumé qui contient au moins les principales informations fournies par le demandeur lors de l'entretien.

L'État membre qui mène l'entretien individuel rédige un résumé qui contient au moins les principales informations fournies par le demandeur lors de l'entretien.

Par suite, il ne ressort pas de l'arrêté contesté que la situation du requérant n'aurait pas fait l'objet d'un examen sérieux et particulier. Ce moyen doit, dès lors, être écarté. 9.

En outre, la circonstance que l'intéressé travaille depuis le mois d'avril 2022 sous couvert d'un contrat de travail à durée indéterminée, initialement à temps partiel, ayant évolué en un temps complet

- le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation de sa situation et a méconnu son pouvoir de régularisation ; - il méconnait le principe du contradictoire et le droit d'être entendu dès lors