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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2400166_20250909
9 septembre 2025
Il ressort par ailleurs des termes de ces constats que la forte odeur en cause provenait de la présence dans le vide sanitaire de débris de poissons issus, lors du premier constat, de l’une des évacuations
4ème Chambre
DTA_1906038_20250721
21 juillet 2025
(…) contre le tiers responsable, pour le remboursement des prestations à caractère indemnitaire prévues au contrat ».
2ème Chambre
DTA_2301990_20250425
25 avril 2025
entre octobre 2016 et septembre 2017.
DTA_2300802_20251113
13 novembre 2025
D’autre part, si la commune de Nice soutient en défense que le refus illégal de permis de construire résulte de sa volonté de se conformer à l’avis défavorable émis par l’architecte des Bâtiments de France
2 ème Chambre
DTA_2103473_20240118
18 janvier 2024
Contrairement à ce que fait valoir la commune en défense, les éléments relatifs à la sécurité routière, postérieurs à la décision du 28 janvier 2020, qui au demeurant reprennent le contenu des éléments
3ème chambre
DTA_2101133_20230111
11 janvier 2023
Il n'est pas sérieusement contesté que ces défauts d'exécution étaient à l'origine des émanations gazeuses constatées.
DTA_1801075_20250711
11 juillet 2025
Par un mémoire enregistré le 15 avril 2024, la société AAMCO Architectures, représentée par la SCP Riva et associés (Me Vacheron), conclut au rejet de toute demande dirigée contre elle ou, à défaut, à
3ème Chambre
DTA_2006615_20230329
29 mars 2023
La SA Bouygues Telecom, qui a reçu mandat de la société Cellnex France dans le cadre d'un contrat de déploiement la chargeant notamment, en cas de recours contre les autorisations qui lui sont délivrées
DTA_2303295_20240515
15 mai 2024
Par un courrier, reçu le 22 mars 2023 par la commune, M. et Mme A ont formé un recours gracieux contre cet arrêté. Aucune réponse n'a été apportée à leur demande.
3 ème Chambre
DTA_2101853_20230309
9 mars 2023
Aux termes de l'article 13 des conditions générales du contrat d'assurance conclu en 2002, à une date non spécifiée, entre l'Office public de l'habitat de Rouen et la Société mutuelle d'assurance des collectivités
DTA_2201666_20231229
29 décembre 2023
Il ressort des pièces du dossier, et notamment de la délibération adoptée le 25 juillet 2012 par le conseil municipal de Cayeux-sur-Mer versée au dossier, et il n'est pas contesté, que cette commune a
7ème Chambre
DTA_2003995_20230207
7 février 2023
En premier lieu, un renouvellement abusif de contrats à durée déterminée ouvre à l'agent concerné un droit à l'indemnisation du préjudice qu'il subit lors de l'interruption de la relation d'emploi, évalué
2ème chambre
DTA_2001647_20240223
23 février 2024
au titre des frais exposés de contrat de maîtrise d'œuvre, d'architecte, de bureaux d'études de fluides, d'études techniques, d'ingénierie acoustique et vibratoire, d'essais de perméabilité, de géomètre
1ère chambre
DTA_2304876_20250327
27 mars 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article 11 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune d'Assas applicable en zone A relatif à l'aspect extérieur : " Les constructions doivent présenter un aspect
DTA_2000957_20231130
30 novembre 2023
Un contrat de conception-réalisation a été conclu entre la société Artélia bâtiment et industrie et un groupement constitué des sociétés Cardinale édifice, Meignan Engasser architectes et Artélia bâtiment
DTA_2500006_20260116
16 janvier 2026
entre le public et l’administration ; - l’arrêté contesté est entaché d’un vice d’incompétence ; - l’arrêté contesté a été pris en méconnaissance des articles UM3, UM7, UM9, UM11 et UM12 du règlement
DTA_2302312_20250410
10 avril 2025
Les relations entre la société Eurotech Est, sous-traitante de la société Vetter, et cette dernière relevant d'un contrat de droit privé, les conclusions d'appel en garantie de la société Vetter, dirigées
CHAMBRE 1
DTA_2303320_20251120
20 novembre 2025
En 2011, la CCCAG a constaté l’apparition de désordres.
4 ème Chambre
DTA_2003163_20221206
6 décembre 2022
de la garantie décennale des constructeurs et à titre subsidiaire sur le fondement de la responsabilité contractuelle, le groupement de maîtrise d'œuvre dont le mandataire est la société En Act Architecture
CHAMBRE 3
DTA_2300536_20250129
29 janvier 2025
Par suite, le préjudice financier subi par les intéressés, en raison de la différence entre le prix d'achat et le prix réel du terrain, peut être évalué à la somme de 325 000 euros.
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