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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème chambre

DTA_2002120_20221219

Administratif

19 décembre 2022

19 décembre 2022

aux membres du conseil municipal. () / Le délai de convocation est fixé à cinq jours francs.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_1906825_20230103

Administratif

3 janvier 2023

3 janvier 2023

Sur les conclusions en annulation : En ce qui concerne la convocation des conseillers municipaux : 2.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2101338_20221124

Administratif

24 novembre 2022

24 novembre 2022

Elle soutient que : - la convocation des conseillers municipaux était irrégulière en raison du caractère insuffisant de l'information qui leur a été communiquée ; - le classement de la parcelle cadastrée

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2310495_20250408

Administratif

8 avril 2025

8 avril 2025

Il résulte de ces dispositions que, dans les communes de 3 500 habitants et plus, la convocation aux réunions du conseil municipal doit être accompagnée d'une note explicative de synthèse portant sur chacun

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2310445_20250408

Administratif

8 avril 2025

8 avril 2025

Il résulte de ces dispositions que, dans les communes de 3 500 habitants et plus, la convocation aux réunions du conseil municipal doit être accompagnée d'une note explicative de synthèse portant sur chacun

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2109860_20240126

Administratif

26 janvier 2024

26 janvier 2024

En outre, la commune produit à l'instance un exemplaire de la convocation adressée aux conseillers municipaux signée par le maire, datée du 1er juillet 2021 et qui annonce l'ordre du jour.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2201790_20250429

Administratif

29 avril 2025

29 avril 2025

Il résulte de ces dispositions, qui s'appliquent à l'ensemble des EPCI, que le défaut d'envoi, avec la convocation aux réunions du conseil communautaire, de la note explicative de synthèse portant sur

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2102134_20231019

Administratif

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Il soutient que : - il n'est pas démontré que les convocations adressées aux conseillers municipaux en vue de l'adoption des quatre délibérations des 27 juin 2013, 2 octobre 2018, 17 décembre 2019 et

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2005871_20221108

Administratif

8 novembre 2022

8 novembre 2022

Sur les conclusions d'annulation : En ce qui concerne les modalités de convocation des conseillers communautaires : 2.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2201603_20240212

Administratif

12 février 2024

12 février 2024

municipal de Fontenay-le-Pesnel est tardif ; - les convocations des conseillers municipaux au conseil municipal de Fontenay-le-Pesnel du 26 janvier 2018 ainsi que celles des conseillers communautaires

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300078_20250520

Administratif

20 mai 2025

20 mai 2025

En ce qui concerne la régularité de la convocation des conseillers municipaux : 11.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2304645_20251205

Administratif

5 décembre 2025

5 décembre 2025

municipal peuvent participer aux délibérations de ce conseil.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2308456_20251112

Administratif

12 novembre 2025

12 novembre 2025

Il soutient que : - les décisions sont entachées d’un vice de procédure, dès lors qu’il n’a pas reçu de convocation au conseil de discipline et qu’il n’a pu ni y assister, ni présenter d’observations

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2108125_20250507

Administratif

7 mai 2025

7 mai 2025

C ne peut utilement soutenir que la convocation au conseil de discipline qu'il a reçue ne mentionne pas le nom de Mme D ; - les autres moyens soulevés par M. C ne sont pas fondés.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2300734_20251126

Administratif

26 novembre 2025

26 novembre 2025

Il résulte des dispositions citées au point précédent que dans les communes de 3 500 habitants et plus, la convocation aux réunions du conseil municipal doit être accompagnée d’une note explicative de

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2300764_20251126

Administratif

26 novembre 2025

26 novembre 2025

Il résulte des dispositions citées au point précédent que dans les communes de 3 500 habitants et plus, la convocation aux réunions du conseil municipal doit être accompagnée d’une note explicative de

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2100854_20230523

Administratif

23 mai 2023

23 mai 2023

certains des faits qui lui sont reprochés dans la décision contestée ne lui ont jamais été notifiés auparavant, notamment lors de son entretien préalable du 7 octobre 2020 et dans le courrier de convocation

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2001336_20220920

Administratif

20 septembre 2022

20 septembre 2022

C, à la suite de sa convocation au conseil de discipline de la Société centrale canine en date du 18 décembre 2018, laquelle précisait les faits examinés par le conseil de discipline, a présenté, assisté

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2109849_20231003

Administratif

3 octobre 2023

3 octobre 2023

Dès lors que ces délibérations sont devenues définitives, la société Tontonville ne peut utilement exciper de leur illégalité au motif que la convocation des conseillers municipaux ne serait pas intervenue

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200181_20230704

Administratif

4 juillet 2023

4 juillet 2023

Ils soutiennent que : - la délibération attaquée est insuffisamment motivée ; - la convocation pour siéger au conseil municipal du 10 novembre 2021 n'a pas été adressée aux conseillers municipaux dans

Source officielle

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