A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police (). " Aux termes de l'article L. 211-5

tenue de procéder à l’évacuation des déchets concernés ce qui aura pour effet de rendre sans objet son recours en annulation et la privera d’un examen de la légalité de cette décision.

B C, signataire de l'arrêté attaqué, en sa qualité de directeur des migrations, délégation à l'effet de signer, en toutes matières ressortissant à ses attributions, tous arrêtés et décisions relevant des

de non-opposition du préfet de la Vienne à la déclaration préalable déposée le 22 mars 2023 par ce syndicat en vue des mêmes travaux ainsi que de l'arrêté du préfet de la Vienne en date du 16 août 2023

N et Mme I G, Mme F D, représentés par Me Porta, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 21 juin 2023 par lequel le maire de Cavalaire-sur-Mer a délivré à la société en nom collectif SNC LNC

A a saisi le tribunal d'un recours en annulation contre cette décision et, dans l'attente du jugement au fond, demande au juge des référés d'en suspendre l'exécution.

grave ; il cumule la compétence en matière d’assainissement non collectif et une compétence en matière de protection et de distribution d’eau potable ; - il existe un doute sérieux sur la légalité des

motivation de fait et de droit ; - la décision a été rendue sans consultation préalable de la commission de recours amiable, ce qui méconnaît les garanties procédurales dévolues au requérant ; - M.

B, le bureau du Sénat a confirmé cette décision par un arrêté du 16 mars 2023. Par sa requête, M. B demande au tribunal d'annuler ces deux décisions. 2.

Le maire de la commune de Nice a ainsi pris, le 18 janvier 2023, un arrêté de non opposition à la déclaration préalable de la SAS Free Mobile.

Marieux ne lui a pas été notifié et comporte des reproches tout à fait infondés et non prouvés ; - la mesure de non-renouvellement présente un caractère disproportionné.

saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer

de 200 mètres, confirmée par des observations au sondeur multi-faisceau, dans le lagon de Manihi, commune de Manihi, malgré la diminution de la surface autorisée d'occupation du domaine public par arrêté

E A, directeur départemental des territoires, cet arrêté donne délégation à l'intéressé, et en son absence à Mme F, pour signer les décisions et arrêtés énumérés par l'arrêté, et les décisions prises en

Considérant ce qui suit : Mme B..., salariée de la SAS Ansamble, a été placée en arrêt de travail pour maladie non-professionnelle du 29 janvier 2022 au 2 novembre 2023, avant d’être déclarée inapte

Une décision tacite de non-opposition est intervenue le 31 mai 2023 sans instruction par la commission de sécurité.

Il a fait l'objet, après avis du conseil de discipline, d'un arrêté du ministre de l'intérieur du 16 avril 2021 prononçant sa révocation. Le requérant demande l'annulation de cet arrêté. 2.

en Tunisie avec un enfant non muni d'un document de circulation sans risque pour ce dernier de ne pouvoir rentrer en France dans des délais contraints.

Elle soutient que : - l'arrêté est entaché d'un vice de procédure dès lors que la commission du titre de séjour n'a pas été saisie ; - il est entaché d'un vice de procédure tiré de l'irrégularité de

des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l’article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article