En conséquence, il y a lieu d’ordonner une expertise contradictoire aux fins et conditions définies dans le dispositif de la présente ordonnance, sans référence à une quelconque nomenclature et notamment

Le centre hospitalier de Nogent-le-Rotrou ne s'oppose pas à la mesure d'expertise sollicitée par la requérante.

Sur les conclusions dirigées contre la décision du 13 juin 2019 rejetant sa demande d'imputabilité au service des faits survenus le 28 mars 2018 ainsi que la décision implicite rejetant son recours gracieux

soit complétée selon les termes de son mémoire et que les frais d'expertise soient mis à la charge de la requérante.

A... le 11 août 2021 à l’encontre de la décision rejetant sa demande de détachement, ont été suspendues par une ordonnance n° 2102854 du 9 novembre 2021 du juge des référés du tribunal administratif de

A n'est susceptible de créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée, en effet : -la décision attaquée est motivée en droit et en fait, notamment par référence au rapport d'expertise

d'expertise ou d'instruction". 2.

Une imagerie par résonnance magnétique a été réalisée le 4 juin 2019, révélant des arguments en faveur d’une spondylodiscite L3-L4 non compliquée.

toute mesure utile d'expertise ou d'instruction. () ".

Le respect du caractère contradictoire de la procédure d'expertise implique que les parties soient mises à même de discuter devant l'expert des éléments de nature à exercer une influence sur la réponse

S'il résulte des dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, qui sont applicables aux demandes de provision, qu'en l'absence d'une décision de l'administration rejetant une demande

Par suite, le requérant est fondé à demander l'annulation de cette disposition, ainsi que celle de la décision du 22 juin 2020 rejetant son recours gracieux contre cette décision, et demandant à la commune

part de l'invalidité aggravée en service était de nature, à elle seule ou non, à entraîner la mise à la retraite l'a privé d'une garantie ; d'autre part, le non-respect du caractère contradictoire de la

de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction () ". 2.Il résulte de l'instruction que l'expertise sollicitée par Mme C porte sur les conditions dans

Le rapport d’expertise rendu le 10 mai 2022 conclut que les implants Icare sont à l’origine chez M.

Dès lors, il y a lieu d'admettre leurs interventions et de rendre les opérations d'expertise contradictoires à leur égard. 4.

Par la présente requête, elle demande l'annulation des décisions des 27 octobre 2022 et 25 janvier 2023 et d'ordonner avant-dire droit une expertise.

Les requêtes visées ci-dessus sont dirigées contre des décisions successives rejetant la même demande et ont fait l'objet d'une instruction commune.

La SAS Port de l'Ouest demande au tribunal d'annuler la décision du Port Autonome de la Nouvelle-Calédonie du 9 mai 2023 rejetant son recours indemnitaire préalable du 10 mars 2023 et de condamner le Port

Elle soutient que : - le décision refusant son offre est insuffisamment motivée dès lors qu'elle ne comporte ni le nom de l'attributaire du marché, ni les caractéristiques et avantages de l'offre retenue