Aux termes de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative. Au cours de l'audience publique tenue en présence de Mme Bénis, greffière d'audience, M.

Aucune autre stipulation ne réserve à un autre organe le pouvoir de décider d'engager une action en justice au nom du syndicat ou de déléguer un de ses membres à cette fin.

réclamation, l’action est d’ailleurs prescrite ; - la fédération requérante ne justifie pas de son intérêt à agir au nom des établissements qu’elle prétend représenter ; son objet social est la défense

réclamation, l’action est d’ailleurs prescrite ; - la fédération requérante ne justifie pas de son intérêt à agir au nom des établissements qu’elle prétend représenter ; son objet social est la défense

Un mémoire présenté par le préfet de la zone de défense et sécurité sud, qui se déclaré incompétent pour défendre sur ce litige, a été enregistré le 9 février 2024.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 7 février 2023, 7 mars 2024, 26 mars 2024, et un mémoire récapitulatif produit en application du deuxième alinéa de l’article R. 611-8-1 du code de justice

- le code de justice administrative.

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ses conclusions à fin de remboursement du crédit d'impôt innovation sur les dépenses de l'année 2021 pour un montant de 35 175 euros.

Une mise en demeure de défendre a été adressée le 19 mai 2025, sur le fondement de l'article R.612-3 du code de justice administrative, au centre d'action sociale de La Garde et à la commune de La Garde