Au demeurant, les délibérations du conseil municipal en date des 23 septembre 2020 et 31 mars 2021 font mention de ce que la commune est propriétaire de cette parcelle. 5.

F et Mme A sont propriétaires de la parcelle BV 75, située sur le territoire de la commune de Papeari, et sur laquelle ils ont édifié leur maison d'habitation de type F4 avec terrasse, conformément à un

La SCI Eaux Douces, acquéreuse évincée, demande l'annulation de cette délibération. Sur la fin de non-recevoir opposée en défense : 2.

de communes Alpes d’Azur, comme cela résulte d’un constat d’huissier de justice du 29 juin 2021 ; - aucune délibération n’impose une taxe d’enlèvement des ordures ménagères dans les zones où le service

C le 16 mars 2013 pour une durée de douze ans, la communauté d'agglomération dracénoise a loué la parcelle cadastrée section C n° 2160 à usage de terrain nu afin d'y réaliser un parking-relais.

E est propriétaire de la parcelle cadastrée section AD n°270 sur la commune de Sète d'une superficie de 1 331m2.

D C, demandent au tribunal d'annuler la délibération du 18 février 2020 par laquelle le conseil communautaire de la communauté urbaine Limoges Métropole a approuvé la révision générale du plan local d'urbanisme

Le domaine propre du conservatoire est constitué des terrains dont il est devenu propriétaire et qu'il décide de conserver afin d'assurer sa mission définie à l'article L. 322-1.

Les eaux pluviales sont : - soit totalement gérées sur le terrain (infiltrées ou réutilisées sous réserve d'une gestion adaptée sur la parcelle en cas de débordement) ; - soit rejetées à débit limité dans

Par la présente requête, la société civile Atlantique Capital, propriétaire d'une parcelle de terrain sis 24 quai Jean-Jacques Rousseau à La Mulatière, se trouvant sur le tracé du projet, demande au tribunal

en mairie, et cette délibération a été transmise au représentant de l'Etat le 10 juin 2020, devenant de ce fait exécutoire.

Les propriétaires indivis ont présenté un recours contentieux à l'encontre ce certificat d'urbanisme.

Il résulte de l'instruction que la maison de M. et Mme D, édifiée sur un terrain acquis par ces derniers en 2017 soit postérieurement à l'aménagement des terrains de sport en cause, est contiguë à un petit

B, propriétaire de la parcelle concernée, a formé un recours gracieux contre cette décision expressément rejeté le 23 octobre 2023. Par la présente requête, M.

En premier lieu, la notice architecturale précise que le terrain se trouve en contre-haut de la route de Cagnes, au Sud de la commune, dans le quartier de la Bastide Rouge, de sorte que les abords du terrain

Dans ces conditions, en ne s'opposant pas, par son arrêté du 16 novembre 2020, à la déclaration préalable qu'avaient déposée les précédents propriétaires du terrain d'origine pour y diviser, en vue de

Mme B, qui est propriétaire d'une maison d'habitation sur un terrain de 1,11 hectare situé, rue de la Tuilerie, sur le territoire de la commune d'Arces Dilo, dans le département de l'Yonne, a constaté

portant déclassement du terrain d’assiette du projet ; - les conditions fixées dans la délibération portant déclassement du terrain d’assiette du projet ne sont pas respectées ; - l’arrêté méconnaît

C, propriétaire des parcelles cadastrées n°AB 63, 64, 66 et 71 à Bourth, demande l'annulation de cette délibération.

B a obtenu un permis de construire un hôtel de 68 chambres sur un terrain situé 12, avenue José Nobre à Martigues.