En deuxième lieu, par une décision du 19 décembre 2019, publiée le même jour sur le site internet de l’OFII, le directeur général de l’OFII a donné délégation à Mme E...

de sanction que ceux mettant en cause le bien-fondé de cette décision et de prendre, le cas échéant, une décision qui se substitue à celle de l'administration.

En deuxième lieu, la décision du 12 septembre 2019 du directeur général de l'OFII se réfère expressément aux textes applicables et au procès-verbal établi, le 29 janvier 2019, par les services de police

F demande l'annulation de cette décision. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

En l'espèce, la décision du directeur général de l'OFII du 12 janvier 2023 se réfère expressément aux textes applicables et au procès-verbal établi le 9 août 2022 par les services de police des Bouches-du-Rhône

En deuxième lieu, la société requérante soutient que la préfète a édicté à tort l’arrêté attaqué alors que la procédure pénale n’avait donné lieu à aucune décision définitive.

D B demande au tribunal l'annulation de cette décision. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

A supposer même que les salariés dépourvus d'autorisation de travail employés par la société requérante aient contesté les refus de titre de séjour dont ils ont fait l'objet, cette circonstance est sans

La société XIN YUE demande au tribunal d'annuler la décision de l'OFII et de la décharger de l'obligation de payer ces sommes.

Après transmission du procès-verbal faisant état de ces faits au directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), ce dernier a, par une décision du 17 novembre 2021,

de sanction que ceux mettant en cause le bien-fondé de cette décision et de prendre, le cas échéant, une décision qui se substitue à celle de l’administration.

II. - Les salariés reçoivent une indemnité horaire, versée par leur employeur, correspondant à une part de leur rémunération antérieure dont le pourcentage est fixé par décret en Conseil d'Etat.

La décision du 3 février 2021, mentionne les dispositions applicables du code du travail, le relevé des infractions par référence au procès-verbal établi à la suite du contrôle du 9 novembre 2020, ainsi

La décision du 3 février 2021, mentionne les dispositions applicables du code du travail, le relevé des infractions par référence au procès-verbal établi à la suite du contrôle du 9 novembre 2020, ainsi

Ils ont constaté la présence en action de travail de sept salariés dépourvus de titre les autorisant à travailler en France, dont quatre d'entre eux étaient également dépourvus de titre les autorisant

de son salarié à la date du procès-verbal d'infraction alors qu'elle n'avait aucun chantier dans le département du Doubs ; son salarié était bien muni d'une autorisation de travail et elle avait procédé

Il soutient que : - la décision est entachée d’une erreur de fait dès lors que son salarié lui avait fourni une carte d’identité italienne dont il ne pouvait douter de l’authenticité ; il était ainsi

En second lieu, la requérante fait valoir qu’il n’est pas avéré, dès lors que les procès-verbaux d’audition ne lui ont pas été communiqués, que l’audition des témoins cités dans le procès-verbal de travail

dont le licenciement est envisagé ; / 6° Le nombre de salariés, permanents ou non, employés dans l’établissement et le calendrier prévisionnel des licenciements.

répétition et à la gravité des faits constatés et à la proportion de salariés concernés, ordonner par décision motivée la fermeture de l'établissement ayant servi à commettre l'infraction, à titre provisoire