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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2201418_20221110
10 novembre 2022
Vu les autres pièces du dossier.
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2501462_20250306
6 mars 2025
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2315861_20230831
31 août 2023
Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2509623_20251006
6 octobre 2025
Elle soutient que : - elle a déposé, dans les délais requis, le 9 juin 2025, une demande de renouvellement de son titre de séjour arrivant à expiration le 30 septembre 2025 ; en dépit de ses relances
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2307645_20231011
11 octobre 2023
un dossier succinct en créant un compte " démarches simplifiées " sur le site de la préfecture, qui leur propose ensuite un rendez-vous pour déposer l'ensemble de leur dossier, suivant la date de dépôt
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2502144_20250311
11 mars 2025
Les agents des points d'accueil numérique ne vérifient pas la complétude des dossiers. / Dans le cas où la saisine du centre de contact citoyens n'aurait pas abouti au dépôt de leur dossier en ligne, les
DTA_2511366_20251127
27 novembre 2025
un dossier succinct en créant un compte « démarches simplifiées » sur le site de la préfecture, qui leur propose ensuite un rendez-vous pour déposer l’ensemble de leur dossier, suivant la date de dépôt
DTA_2511368_20251127
DTA_2512721_20260108
8 janvier 2026
DTA_2512753_20260108
DTA_2307192_20231005
5 octobre 2023
en créant un compte " démarches simplifiées " sur le site de la préfecture, qui leur propose ensuite un rendez-vous pour déposer l'ensemble de leur dossier, suivant la date de dépôt des demandes.
DTA_2209677_20230123
23 janvier 2023
une demande de titre de séjour, dès lors que le dossier est complet, et non une simple attestation de dépôt.
DTA_2309407_20231220
20 décembre 2023
ORTA_2601977_20260212
12 février 2026
un dossier complet et réside sur le territoire français avec son époux en situation régulière et ses trois enfants.
DTA_2505421_20250602
2 juin 2025
le 18 décembre 2024 mais que, le 8 janvier 2025, elle a été informé que sa demande était clôturée au motif que son dossier était incomplet, qu'il ne lui a pas été ensuite possible de déposer une nouvelle
DTA_2507600_20250717
17 juillet 2025
Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M.
ORTA_2507754_20250703
3 juillet 2025
Il sollicite depuis le 25 novembre 2023, auprès des services de la préfecture du Val-de-Marne, un rendez-vous en vue de déposer une demande d'admission exceptionnelle au séjour.
ORTA_2411642_20250612
12 juin 2025
Celui-ci peut utiliser à cet effet des visiteurs-enquêteurs. / Les demandes sont ensuite transmises, dans le mois de leur dépôt, au représentant de l'Etat ou au président du conseil départemental qui les
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2510751_20251015
15 octobre 2025
de dépôt en ligne.
DTA_2302815_20230503
3 mai 2023
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