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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2402521_20260430
30 avril 2026
Goichot et Fils n’établit pas, et n’allègue d’ailleurs pas davantage, avoir déposé une demande de dérogation sur ce point auprès de l’établissement FranceAgriMer.
4 ème Chambre
DTA_2004218_20221102
2 novembre 2022
L'article 12 " Dérogation aux documents généraux " du CCAP prévoit que l'article 3.4.6 précité déroge aux articles 13.3 et 13.4, s'agissant notamment du décompte général et définitif du CCAG-Travaux.
DTA_2004218_20221104
4 novembre 2022
4ème chambre
DTA_2201785_20250526
26 mai 2025
En conséquence, toutes les ventes à destination de clients français auraient dû être soumises à la taxe par l'entreprise ".
DTA_2206444_20250723
23 juillet 2025
Par une délibération du 31 octobre 2020, la CASUD a supprimé la majoration de traitement accordée aux agents titulaires d’un contrat à durée indéterminée.
Chambre 1
DTA_2001129_20231222
22 décembre 2023
La société requérante en déduit que le refus de dérogation est de nature à créer une situation de pénurie de matériaux sur le bassin d'Issoire susceptible de nuire à la sécurité de l'approvisionnement
5ème chambre
DTA_2412266_20250305
5 mars 2025
a été prorogé par la voie d'un accord collectif conclu en application des dispositions de l'article L. 2231-1 du code du travail, d'apprécier si ce mandat a été valablement prorogé par cet accord, à moins
DTA_2202317_20250224
24 février 2025
C a subi de ce fait un préjudice financier du fait de la privation d'un avantage auquel il avait droit et qui peut être fixé à 25 000 euros ; s'il a suivi une période d'adaptation auprès de l'entreprise
2ème Chambre
DTA_2005602_20221019
19 octobre 2022
clairement que la société Pedeau ne devait établir que les plans résultant de la méthodologie propre à l'entreprise ainsi que les nomenclatures et les quantités à commander ; il appartenait à la maîtrise
5ème Chambre
DTA_1901062_20230404
4 avril 2023
La loi du 26 juillet 1996 relative à l'entreprise nationale France Télécom a transformé la personne morale de droit public France Télécom en une entreprise nationale.
6ème chambre
DTA_2004096_20220928
28 septembre 2022
En ce qui concerne la protection accordée au salarié protégé : 6.
Reconduite à la frontière
DTA_2206593_20220908
8 septembre 2022
La seule circonstance que ses enfants soient scolarisés et obtiennent de bons résultats scolaires ne fait pas obstacle à ce que la scolarité de ses enfants se poursuive dans leur pays d'origine.
DTA_2102640_20240516
16 mai 2024
dès l'ouverture des enveloppes des candidatures et relancer une consultation ; - les clauses de pénalités applicables en matière de performance environnementale ne font peser aucune obligation de résultat
DTA_2304977_20260204
4 février 2026
-A.– Les entreprises mentionnés à l’article 1er du présent décret, n’ayant pas fait l’objet d’un arrêté pris par le préfet de département ordonnant la fermeture de l’entreprise (…), bénéficient d’aides
Reconduites à la frontière
DTA_2512045_20251103
3 novembre 2025
Un accord implicite s’est trouvé acquis le 6 août 2025.
DTA_2404456_20250130
30 janvier 2025
méconnait les obligations climatiques de l'Etat, telles qu'elles résultent notamment de l'article 2 de l'Accord de Paris adopté le 12 décembre 2015 et entré en vigueur le 4 novembre 2016, et du règlement
DTA_2212010_20230124
24 janvier 2023
La préfète du Val-de-Marne produit la lettre de la direction générale des étrangers en France du ministère de l'intérieur en date du 13 octobre 2022 qui justifie du résultat positif des recherches entreprises
3ème Chambre
DTA_2305675_20260430
Elle fait valoir que : elle ne peut déroger aux tarifs d’achat de l’électricité fixés par l’État ; une instruction ministérielle du 3 mars 2023 lui a demandé d’appliquer les tarifs d’achat révisés prévus
DTA_2104352_20230531
31 mai 2023
requête et un mémoire en réplique, enregistrés respectivement les 26 août 2021 et 30 août 2022, M. et Mme B C, représentés par la SELARL Bondiguel et Associés, demandent au tribunal : 1°) de leur accorder
DTA_2104357_20230531
mémoire en réplique, enregistrés respectivement les 26 août, 3 septembre 2021 et 30 août 2022, M. et Mme B C, représentés par la SELARL Bondiguel et Associés, demandent au tribunal : 1°) de leur accorder
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