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1 545 résultats pour « dérogation résultant d'un accord d'entreprise »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre

DTA_2402521_20260430

Administratif

30 avril 2026

30 avril 2026

Goichot et Fils n’établit pas, et n’allègue d’ailleurs pas davantage, avoir déposé une demande de dérogation sur ce point auprès de l’établissement FranceAgriMer.

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2004218_20221102

Administratif

2 novembre 2022

2 novembre 2022

L'article 12 " Dérogation aux documents généraux " du CCAP prévoit que l'article 3.4.6 précité déroge aux articles 13.3 et 13.4, s'agissant notamment du décompte général et définitif du CCAG-Travaux.

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2004218_20221104

Administratif

4 novembre 2022

4 novembre 2022

L'article 12 " Dérogation aux documents généraux " du CCAP prévoit que l'article 3.4.6 précité déroge aux articles 13.3 et 13.4, s'agissant notamment du décompte général et définitif du CCAG-Travaux.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2201785_20250526

Administratif

26 mai 2025

26 mai 2025

En conséquence, toutes les ventes à destination de clients français auraient dû être soumises à la taxe par l'entreprise ".

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2206444_20250723

Administratif

23 juillet 2025

23 juillet 2025

Par une délibération du 31 octobre 2020, la CASUD a supprimé la majoration de traitement accordée aux agents titulaires d’un contrat à durée indéterminée.

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2001129_20231222

Administratif

22 décembre 2023

22 décembre 2023

La société requérante en déduit que le refus de dérogation est de nature à créer une situation de pénurie de matériaux sur le bassin d'Issoire susceptible de nuire à la sécurité de l'approvisionnement

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2412266_20250305

Administratif

5 mars 2025

5 mars 2025

a été prorogé par la voie d'un accord collectif conclu en application des dispositions de l'article L. 2231-1 du code du travail, d'apprécier si ce mandat a été valablement prorogé par cet accord, à moins

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2202317_20250224

Administratif

24 février 2025

24 février 2025

C a subi de ce fait un préjudice financier du fait de la privation d'un avantage auquel il avait droit et qui peut être fixé à 25 000 euros ; s'il a suivi une période d'adaptation auprès de l'entreprise

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2005602_20221019

Administratif

19 octobre 2022

19 octobre 2022

clairement que la société Pedeau ne devait établir que les plans résultant de la méthodologie propre à l'entreprise ainsi que les nomenclatures et les quantités à commander ; il appartenait à la maîtrise

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_1901062_20230404

Administratif

4 avril 2023

4 avril 2023

La loi du 26 juillet 1996 relative à l'entreprise nationale France Télécom a transformé la personne morale de droit public France Télécom en une entreprise nationale.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2004096_20220928

Administratif

28 septembre 2022

28 septembre 2022

En ce qui concerne la protection accordée au salarié protégé : 6.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2206593_20220908

Administratif

8 septembre 2022

8 septembre 2022

La seule circonstance que ses enfants soient scolarisés et obtiennent de bons résultats scolaires ne fait pas obstacle à ce que la scolarité de ses enfants se poursuive dans leur pays d'origine.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2102640_20240516

Administratif

16 mai 2024

16 mai 2024

dès l'ouverture des enveloppes des candidatures et relancer une consultation ; - les clauses de pénalités applicables en matière de performance environnementale ne font peser aucune obligation de résultat

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2304977_20260204

Administratif

4 février 2026

4 février 2026

-A.– Les entreprises mentionnés à l’article 1er du présent décret, n’ayant pas fait l’objet d’un arrêté pris par le préfet de département ordonnant la fermeture de l’entreprise (…), bénéficient d’aides

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2512045_20251103

Administratif

3 novembre 2025

3 novembre 2025

Un accord implicite s’est trouvé acquis le 6 août 2025.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2404456_20250130

Administratif

30 janvier 2025

30 janvier 2025

méconnait les obligations climatiques de l'Etat, telles qu'elles résultent notamment de l'article 2 de l'Accord de Paris adopté le 12 décembre 2015 et entré en vigueur le 4 novembre 2016, et du règlement

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2212010_20230124

Administratif

24 janvier 2023

24 janvier 2023

La préfète du Val-de-Marne produit la lettre de la direction générale des étrangers en France du ministère de l'intérieur en date du 13 octobre 2022 qui justifie du résultat positif des recherches entreprises

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2305675_20260430

Administratif

30 avril 2026

30 avril 2026

Elle fait valoir que : elle ne peut déroger aux tarifs d’achat de l’électricité fixés par l’État ; une instruction ministérielle du 3 mars 2023 lui a demandé d’appliquer les tarifs d’achat révisés prévus

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2104352_20230531

Administratif

31 mai 2023

31 mai 2023

requête et un mémoire en réplique, enregistrés respectivement les 26 août 2021 et 30 août 2022, M. et Mme B C, représentés par la SELARL Bondiguel et Associés, demandent au tribunal : 1°) de leur accorder

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2104357_20230531

Administratif

31 mai 2023

31 mai 2023

mémoire en réplique, enregistrés respectivement les 26 août, 3 septembre 2021 et 30 août 2022, M. et Mme B C, représentés par la SELARL Bondiguel et Associés, demandent au tribunal : 1°) de leur accorder

Source officielle

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