E et Mme A demandent au tribunal d'annuler les décisions implicites de refus nées du silence gardé par le préfet des Pyrénées-Atlantiques et par la préfète des Landes, sur leur réclamation et sollicitent

B et Mme C demandent au tribunal d'annuler les décisions implicites de refus nées du silence gardé par le préfet des Pyrénées-Atlantiques et par la préfète des Landes, sur leur réclamation et sollicitent

d'occupation ou d'utilisation du sol régie par le présent code, ou d'une demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle concernant une telle décision, les parties ne

Il soutient que : - compte tenu des dégrèvements prononcés au cours de la phase pré-contentieuse jusqu’à la décision d’admission partielle de la réclamation préalable formée le 11 octobre 2022, le litige

Il soutient que : - compte tenu des dégrèvements prononcés au cours de la phase pré-contentieuse jusqu’à la décision d’admission partielle de la réclamation préalable formée le 11 octobre 2022, le litige

Le présent article n'est pas applicable aux décisions contestées par le pétitionnaire. ". 3.

est assortie de prescriptions ; (/) e) Si la décision accorde une dérogation ou une adaptation mineure ; (/) f) Si la décision met à la charge du ou des bénéficiaires du permis une ou plusieurs des contributions

) d'annuler, d'une part, l'arrêté du 15 mars 2021 par lequel le maire de Saint-Nazaire a délivré un permis de construire, valant permis de démolir, à la société CISN Promotion et, d'autre part, la décision

Par ses requêtes, Mme C demande au tribunal d'annuler les décisions implicites de refus nées du silence gardé par le préfet des Pyrénées-Atlantiques et par la préfète des Landes, sur sa réclamation et

Par ses requêtes, Mme B demande au tribunal d'annuler les décisions implicites de refus nées du silence gardé par le préfet des Pyrénées-Atlantiques et par la préfète des Landes, sur sa réclamation et

Par ses requêtes, Mme A demande au tribunal d'annuler les décisions implicites de refus nées du silence gardé par le préfet des Pyrénées-Atlantiques et par la préfète des Landes, sur sa réclamation et

Par une décision conjointe du 8 avril 2021 ces autorités ont rejeté cette réclamation.

de la sensibilité environnementale du milieu dans lequel s’insèrent la zone d’implantation du projet et les parcelles d’épandages des digestats ; ce vice, qui a eu une influence sur le sens de la décision

est intervenu dans le cadre de la permanence des soins en qualité d'agent contractuel du service public lors de l'accouchement de Mme de Zan, usager du service public, qui a eu lieu un samedi, jour de garde

- la délibération attaquée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant au classement des terrains situés aux lieudits Ungersgarten, Rappenhoffen, et au sein de la zone d'activité de la gare

- la délibération attaquée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant au classement des terrains situés aux lieudits Ungersgarten, Rappenhoffen, et au sein de la zone d'activité de la gare

- la délibération attaquée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant au classement des terrains situés aux lieudits Ungersgarten, Rappenhoffen, et au sein de la zone d'activité de la gare

- la délibération attaquée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant au classement des terrains situés aux lieudits Ungersgarten, Rappenhoffen, et au sein de la zone d'activité de la gare

Les dispositions du 2° du I de l'article L. 181-18 permettent au juge, lorsqu'il constate un vice qui entache la légalité de la décision mais qui peut être régularisé par une décision modificative, de