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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2601684_20260512
12 mai 2026
vaut décision implicite de rejet. ».
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2512447_20260129
29 janvier 2026
Par une décision du 24 juin 2023, le chef d’établissement a confirmé le retrait de ce matériel et ordonné un second contrôle. M.
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2502972_20250310
10 mars 2025
D'autre part, aux termes de l'article R. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le silence gardé par l'administration sur les demandes de titres de séjour vaut décision
DTA_2519465_20260511
11 mai 2026
Aux termes de l’article R. 432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le silence gardé par l’autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision
DTA_2504211_20250328
28 mars 2025
DTA_2415995_20250109
9 janvier 2025
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2401277_20240515
15 mai 2024
A demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision implicite de rejet née du silence gardé par le
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2512050_20260120
20 janvier 2026
vaut décision implicite de rejet ».
DTA_2512792_20260120
Aux termes de l’article R. 432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le silence gardé par l'autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision
DTA_2519316_20260212
12 février 2026
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2605033_20260505
5 mai 2026
ORTA_2400785_20240408
8 avril 2024
vaut décision implicite de rejet ".
ORTA_2516583_20251118
18 novembre 2025
D... demandent au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision implicite de rejet résultant
DTA_2308662_20231108
8 novembre 2023
de justice administrative, de suspendre l'exécution de : - la décision implicite de rejet née le 22 décembre 2022 du silence gardé par le préfet du Nord sur sa demande tendant au renouvellement de sa
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2532447_20251108
8 novembre 2025
En se bornant à faire état de ce qu’il a saisi la Défenseure des droits et le garde des sceaux, ministre de la justice de demandes auxquelles ces autorités n’ont pas répondu, M.
ORTA_2532567_20251110
10 novembre 2025
ORTA_2520854_20250723
23 juillet 2025
En se bornant à faire état de ce qu’il a saisi la Défenseure des droits et le garde des sceaux, ministre de la justice, de demandes auxquelles il n’a pas été répondu, M.
ORTA_2521426_20250728
28 juillet 2025
B C demande au juge des référés saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner à la Défenseure des droits et au ministre d'Etat, garde
ORTA_2521631_20250730
30 juillet 2025
B C demande à la juge des référés, saisie sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner à la Défenseure des droits et au ministre d'Etat, garde des sceaux,
ORTA_2522224_20250808
8 août 2025
B C demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner à la Défenseure des droits et au ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre
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