de sa demande de visa.

B... représenté par Me Nganga, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 8 avril 2025 par lequel la préfète de l’Essonne a rejeté sa demande de titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire

présentée devant elle relève d'un autre État membre sans qu'il soit nécessairement besoin qu'apparaisse le numéro d'article ou le paragraphe en vertu duquel l'État vers lequel le demandeur d'asile est

Il ressort des pièces du dossier que Mme B a demandé au préfet des Hauts-de-Seine, par une lettre en date du 2 novembre 2021, dont cette autorité a accusé réception le 5 novembre 2021, de lui communiquer

État membre ; / b) reprendre en charge, dans les conditions prévues aux articles 23, 24, 25 et 29, le demandeur dont la demande est en cours d’examen et qui a présenté une demande auprès d’un autre État

La consultation du fichier " Eurodac " a mis en évidence qu'il a été identifié en Autriche où il a introduit une demande d'asile le 25 septembre 2023.

Aux termes de l’article 61-1 de la Constitution : « Lorsque, à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés

Ces stipulations n'étant applicables qu'aux procédures contentieuses suivies devant les juridictions, lorsqu'elles statuent sur des droits ou obligations de caractère civil ou sur des accusations en matière

En vertu de ces dispositions, lorsque le préfet est saisi d’une demande d’enregistrement d’une demande d’asile, il lui appartient, s’il estime après consultation du fichier Eurodac que la responsabilité

Mme B, ressortissante sri lankaise née le 7 janvier 1981, a déposé une demande d'asile et a été mise en possession de l'attestation correspondante le 22 novembre 2023.

La production de l'accusé de réception émis, dans le cadre du réseau Dublinet, par le point d'accès national de l'Etat requis lorsqu'il reçoit une demande présentée par les autorités françaises établit

Les autorités de l'État regardé comme responsable sont alors saisies par le point d'accès français, qui archive les accusés de réception de ces demandes.

D'une part, aux termes de l'article L. 112-3 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute demande adressée à l'administration fait l'objet d'un accusé de réception. / () ".

Mme C, ressortissante chinoise née le 16 août 1991, a déposé une demande d'asile et a été mise en possession de l'attestation correspondante le 5 septembre 2022.

Pour autant, la production de cet accusé de réception ne constitue pas le seul moyen d'établir que les conditions mises à la reprise en charge du demandeur sont effectivement remplies.

Mme B, ressortissante guinéenne née le 9 février 2000, a déposé une demande d'asile et a été mise en possession de l'attestation correspondante le 29 novembre 2023.

Il ressort des indications figurant dans l'accusé de réception adressé par la commission à M.

du seul fait que l'administration ne lui a pas délivré d'accusé de réception de sa demande ou n'a pas porté sur l'accusé de réception les mentions requises.

B, ressortissant guinéen né le 29 novembre 2000, a déposé une demande d'asile et a été mis en possession de l'attestation correspondante le 3 juin 2022.

B, ressortissant guinéen né le 29 novembre 2000, a déposé une demande d'asile et a été mis en possession de l'attestation correspondante le 3 juin 2022.