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2ème Chambre

DTA_2103176_20230302

2 mars 2023

lors, au contribuable, pour l'application des dispositions précitées du code général des impôts, de justifier tant du montant des créances de tiers, amortissements, provisions et charges qu'il entend déduire

Source officielle

TA

10ème chambre

DTA_2308699_20260115

Administratif

15 janvier 2026

titres, sur le fondement du b) du 2 du III de l’article 1586 sexies du code général des impôts, indépendamment du montant des charges réellement supporté par l’entreprise et du montant effectivement déduit

Source officielle

TA

1ère chambre

DTA_2001473_20240213

Administratif

13 février 2024

à la métropole Toulon Provence Méditerranée (TPM) et avec elle la part de dotation correspondante ; depuis le 1er janvier 2018, la commune a transféré certaines compétences obligatoires et optionnelles

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TA

2ème chambre

DTA_2201021_20250410

Administratif

10 avril 2025

comprennent, en règle générale, la taxe sur la valeur ajoutée, élément indissociable du coût des travaux, à moins que le maître de l'ouvrage ne relève d'un régime fiscal qui lui permet normalement de déduire

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TA

7ème Chambre

DTA_2104244_20240131

Administratif

31 janvier 2024

B et, enfin, au rejet des amortissements déduits au titre des exercices 2016 et 2017 des dotations afférentes à des immobilisations cédées.

Source officielle

TA

7ème Chambre

DTA_2104250_20240131

Administratif

31 janvier 2024

B et, enfin, au rejet des amortissements déduits au titre des exercices 2016 et 2017 des dotations afférentes à des immobilisations cédées.

Source officielle

TA

1ère chambre

DTA_2208520_20250702

Administratif

2 juillet 2025

En outre, les provisions pour charges ne peuvent être déduites au titre d’un exercice que si se trouvent comptabilisés, au titre du même exercice, les produits afférents à ces charges.

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TA

Juge unique chambre 1

DTA_2201698_20230307

Administratif

7 mars 2023

du coût du service ; ce taux ne respecte pas les prescriptions posées par l'article 1520 du code général des impôts, et doit être considéré comme étant manifestement disproportionné ; il y a lieu de déduire

Source officielle

TA

Juge unique chambre 1

DTA_2201699_20230307

Administratif

7 mars 2023

du coût du service ; ce taux ne respecte pas les prescriptions posées par l'article 1520 du code général des impôts, et doit être considéré comme étant manifestement disproportionné ; il y a lieu de déduire

Source officielle

TA

Juge unique chambre 1

DTA_2201881_20230221

Administratif

21 février 2023

du coût du service ; ce taux ne respecte pas les prescriptions posées par l'article 1520 du code général des impôts, et doit être considéré comme étant manifestement disproportionné ; il y a lieu de déduire

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TA

2ème Chambre

DTA_2210524_20250318

Administratif

18 mars 2025

. - Les dépenses de recherche ouvrant droit au crédit d'impôt sont : () a) Les dotations aux amortissements des immobilisations, créées ou acquises à l'état neuf et affectées directement à la réalisation

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TA

3ème Chambre

DTA_1900049_20230614

Administratif

14 juin 2023

réelles exposées pour le service public de collecte et de traitement des ordures ménagères et des déchets mentionnés à l'article L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales, et des dotations

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TA

3ème Chambre

DTA_1900050_20230614

Administratif

14 juin 2023

réelles exposées pour le service public de collecte et de traitement des ordures ménagères et des déchets mentionnés à l'article L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales, et des dotations

Source officielle

TA

Juge unique chambre 1

DTA_2202542_20230221

Administratif

21 février 2023

du coût du service ; ce taux ne respecte pas les prescriptions posées par l'article 1520 du code général des impôts, et doit être considéré comme étant manifestement disproportionné ; il y a lieu de déduire

Source officielle

TA

Juge unique chambre 1

DTA_2202543_20230307

Administratif

7 mars 2023

du coût du service ; ce taux ne respecte pas les prescriptions posées par l'article 1520 du code général des impôts, et doit être considéré comme étant manifestement disproportionné ; il y a lieu de déduire

Source officielle

TA

Juge unique chambre 1

DTA_2201969_20230307

Administratif

7 mars 2023

du coût du service ; ce taux ne respecte pas les prescriptions posées par l'article 1520 du code général des impôts, et doit être considéré comme étant manifestement disproportionné ; il y a lieu de déduire

Source officielle

TA

Juge unique chambre 1

DTA_2201970_20230221

Administratif

21 février 2023

du coût du service ; ce taux ne respecte pas les prescriptions posées par l'article 1520 du code général des impôts, et doit être considéré comme étant manifestement disproportionné ; il y a lieu de déduire

Source officielle

TA

Juge unique chambre 1

DTA_2201971_20230307

Administratif

7 mars 2023

du coût du service ; ce taux ne respecte pas les prescriptions posées par l'article 1520 du code général des impôts, et doit être considéré comme étant manifestement disproportionné ; il y a lieu de déduire

Source officielle

TA

Juge unique chambre 1

DTA_2201972_20230307

Administratif

7 mars 2023

du coût du service ; ce taux ne respecte pas les prescriptions posées par l'article 1520 du code général des impôts, et doit être considéré comme étant manifestement disproportionné ; il y a lieu de déduire

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TA

Juge unique chambre 1

DTA_2201973_20230307

Administratif

7 mars 2023

du coût du service ; ce taux ne respecte pas les prescriptions posées par l'article 1520 du code général des impôts, et doit être considéré comme étant manifestement disproportionné ; il y a lieu de déduire

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