C pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.

La présidente du tribunal a désigné Mme Degorce, première conseillère, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Toutefois, ces éléments se rapportent au programme qui a donné lieu au premier refus de permis de construire, alors qu'il ne résulte pas de l'instruction, et n'est pas même allégué, que le premier projet

étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

Comme il a été dit, Mme B... est décédée en cours d’instance.

Sur les frais de l'instance : 6. M. A a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Aux termes de l'article 10 de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 visé ci-dessus : " Un titre de séjour d'une durée de dix ans () est délivré de plein droit, sous réserve de la régularité du séjour

et demande au juge des référés de réserver les dépens.

étrangers et du droit d’asile, - elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et des articles 23 et 24

Krawczyk, premier conseiller, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Par un arrêté du 18 octobre 2021, le préfet de la Martinique a partiellement fait droit à cette demande, en autorisant le défrichement d'une superficie de 16 ares et 64 centiares sous réserve du respect

Le président du tribunal a désigné Mme Akoun, première conseillère, pour statuer sur les recours dont le jugement relève des dispositions des articles L. 922-1 à L. 922-3 et R. 922-17 du code de l’entrée

Le président du tribunal a désigné Mme Barriol, première conseillère, pour statuer sur les recours dont le jugement relève des dispositions des articles L. 922-1 à L. 922-3 et R. 922-17 du code de l'entrée

La présidente du tribunal a désigné Mme Degorce, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référés. Considérant ce qui suit : 1. Mme B...

B... un titre de séjour « vie privée et familiale » sous réserve d’un changement substantiel, de fait ou de droit, dans la situation du requérant.

Ils soutiennent que les frais de réservation d'un berceau d'entreprise, qui ont été engagés dans l'intérêt de la société Expertrials, ne constituent pas des revenus distribués imposables entre leurs mains

qu'elle procède à son acquisition, faute de quoi les limitations au droit à construire et la réserve ne sont plus opposables.

Sur les conclusions relatives aux frais de l'instance : 6.

Il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat, partie perdante dans la présente instance, la somme de 1 000 euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, sous réserve

Article 3 : Sous réserve de l'admission définitive de Mme C à l'aide juridictionnelle et sous réserve que Me Goeau-Brissonnière renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat