CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
12ème chambre, éloignement
DTA_2517320_20251205
5 décembre 2025
qu’il existe un doute sur la nationalité de l’intéressé n’est pas en l’espèce de nature à entacher l’arrêté d’illégalité.
3 ème Chambre
DTA_2403849_20250123
23 janvier 2025
En dernier lieu, compte tenu de ce qui précède, l'erreur manifeste d'appréciation invoquée par le requérant, n'est pas établie. Sur la décision fixant le pays de destination : 7.
4ème chambre
DTA_2202921_20230615
15 juin 2023
Ainsi, la requérante n'apporte aucun élément probant de nature à remettre en cause ces indices du caractère frauduleux de la reconnaissance de paternité et à justifier de l'existence d'une quelconque relation
5ème Chambre
DTA_2202252_20220711
11 juillet 2022
Par ailleurs, à les supposer établies, ces seules circonstances ne sont pas de nature à leur conférer un quelconque droit particulier au séjour.
DTA_2202253_20220711
1 ère Chambre
DTA_2102890_20230912
12 septembre 2023
ne se situe pas dans un quartier prioritaire de la politique de la ville et dont il n'est pas démontré qu'elle se serait trouvée avant 2015 dans une zone urbaine sensible, n'apporte toutefois aucun élément
DTA_2102892_20230912
DTA_2102963_20230912
DTA_2102967_20230912
de la ville, et dont il n'est pas démontré qu'elle se serait trouvée avant 2015 dans une zone urbaine sensible, ce qui pouvait à bon droit être opposé par l'administration, n'apporte toutefois aucun élément
DTA_2103020_20230912
DTA_2103075_20230912
DTA_2103076_20230912
DTA_2103077_20230912
DTA_2200207_20230613
13 juin 2023
frais kilométriques, il se borne à soutenir qu'il exerçait son activité professionnelle, depuis son véhicule dès son départ de son domicile et jusqu'à son retour à celui-ci, sans apporter à cet égard d'élément
8ème chambre
DTA_2112317_20230517
17 mai 2023
Dans ces conditions, le préfet a produit des éléments précis et suffisamment circonstanciés de nature à établir que la reconnaissance de paternité souscrite en faveur de l'enfant de la requérante présente
4e Section - 3e Chambre
DTA_2210970_20241105
5 novembre 2024
Elle fait également valoir que ces évènements sont anciens, antérieurs à 2018, et que la note blanche actualisée produite à l'occasion de cette nouvelle mesure ne fournit pas d'élément détaillé et circonstancié
Reconduite à la frontière
DTA_2507103_20250826
26 août 2025
probants, précis et circonstanciés, de nature à établir en l'espèce des conditions humanitaires particulières.
1ère Chambre
DTA_2304507_20260203
3 février 2026
de leur présence dans l’établissement.
Section 8 - Chambre 1
DTA_2502875_20250416
16 avril 2025
En troisième lieu, il ressort de la motivation même de l'arrêté attaqué que le préfet s'est livré à un examen circonstancié de la situation de M. C. 5.
1ère chambre
DTA_2101757_20240920
20 septembre 2024
sécurité publique du Calvados mettant en cause directement l'action de casseurs, ces éléments ne sont pas de nature à démontrer de manière suffisamment précise et circonstanciée que les dégradations commises
Page 22 sur 6038