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120 753 résultats pour « eléments et circonstances de nature à les établir »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

12ème chambre, éloignement

DTA_2517320_20251205

Administratif

5 décembre 2025

5 décembre 2025

qu’il existe un doute sur la nationalité de l’intéressé n’est pas en l’espèce de nature à entacher l’arrêté d’illégalité.

Source officielle
TA

3 ème Chambre

DTA_2403849_20250123

Administratif

23 janvier 2025

23 janvier 2025

En dernier lieu, compte tenu de ce qui précède, l'erreur manifeste d'appréciation invoquée par le requérant, n'est pas établie. Sur la décision fixant le pays de destination : 7.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2202921_20230615

Administratif

15 juin 2023

15 juin 2023

Ainsi, la requérante n'apporte aucun élément probant de nature à remettre en cause ces indices du caractère frauduleux de la reconnaissance de paternité et à justifier de l'existence d'une quelconque relation

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2202252_20220711

Administratif

11 juillet 2022

11 juillet 2022

Par ailleurs, à les supposer établies, ces seules circonstances ne sont pas de nature à leur conférer un quelconque droit particulier au séjour.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2202253_20220711

Administratif

11 juillet 2022

11 juillet 2022

Par ailleurs, à les supposer établies, ces seules circonstances ne sont pas de nature à leur conférer un quelconque droit particulier au séjour.

Source officielle
TA

1 ère Chambre

DTA_2102890_20230912

Administratif

12 septembre 2023

12 septembre 2023

ne se situe pas dans un quartier prioritaire de la politique de la ville et dont il n'est pas démontré qu'elle se serait trouvée avant 2015 dans une zone urbaine sensible, n'apporte toutefois aucun élément

Source officielle
TA

1 ère Chambre

DTA_2102892_20230912

Administratif

12 septembre 2023

12 septembre 2023

ne se situe pas dans un quartier prioritaire de la politique de la ville et dont il n'est pas démontré qu'elle se serait trouvée avant 2015 dans une zone urbaine sensible, n'apporte toutefois aucun élément

Source officielle
TA

1 ère Chambre

DTA_2102963_20230912

Administratif

12 septembre 2023

12 septembre 2023

ne se situe pas dans un quartier prioritaire de la politique de la ville et dont il n'est pas démontré qu'elle se serait trouvée avant 2015 dans une zone urbaine sensible, n'apporte toutefois aucun élément

Source officielle
TA

1 ère Chambre

DTA_2102967_20230912

Administratif

12 septembre 2023

12 septembre 2023

de la ville, et dont il n'est pas démontré qu'elle se serait trouvée avant 2015 dans une zone urbaine sensible, ce qui pouvait à bon droit être opposé par l'administration, n'apporte toutefois aucun élément

Source officielle
TA

1 ère Chambre

DTA_2103020_20230912

Administratif

12 septembre 2023

12 septembre 2023

ne se situe pas dans un quartier prioritaire de la politique de la ville et dont il n'est pas démontré qu'elle se serait trouvée avant 2015 dans une zone urbaine sensible, n'apporte toutefois aucun élément

Source officielle
TA

1 ère Chambre

DTA_2103075_20230912

Administratif

12 septembre 2023

12 septembre 2023

ne se situe pas dans un quartier prioritaire de la politique de la ville et dont il n'est pas démontré qu'elle se serait trouvée avant 2015 dans une zone urbaine sensible, n'apporte toutefois aucun élément

Source officielle
TA

1 ère Chambre

DTA_2103076_20230912

Administratif

12 septembre 2023

12 septembre 2023

ne se situe pas dans un quartier prioritaire de la politique de la ville et dont il n'est pas démontré qu'elle se serait trouvée avant 2015 dans une zone urbaine sensible, n'apporte toutefois aucun élément

Source officielle
TA

1 ère Chambre

DTA_2103077_20230912

Administratif

12 septembre 2023

12 septembre 2023

ne se situe pas dans un quartier prioritaire de la politique de la ville et dont il n'est pas démontré qu'elle se serait trouvée avant 2015 dans une zone urbaine sensible, n'apporte toutefois aucun élément

Source officielle
TA

1 ère Chambre

DTA_2200207_20230613

Administratif

13 juin 2023

13 juin 2023

frais kilométriques, il se borne à soutenir qu'il exerçait son activité professionnelle, depuis son véhicule dès son départ de son domicile et jusqu'à son retour à celui-ci, sans apporter à cet égard d'élément

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2112317_20230517

Administratif

17 mai 2023

17 mai 2023

Dans ces conditions, le préfet a produit des éléments précis et suffisamment circonstanciés de nature à établir que la reconnaissance de paternité souscrite en faveur de l'enfant de la requérante présente

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre

DTA_2210970_20241105

Administratif

5 novembre 2024

5 novembre 2024

Elle fait également valoir que ces évènements sont anciens, antérieurs à 2018, et que la note blanche actualisée produite à l'occasion de cette nouvelle mesure ne fournit pas d'élément détaillé et circonstancié

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2507103_20250826

Administratif

26 août 2025

26 août 2025

probants, précis et circonstanciés, de nature à établir en l'espèce des conditions humanitaires particulières.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2304507_20260203

Administratif

3 février 2026

3 février 2026

de leur présence dans l’établissement.

Source officielle
TA

Section 8 - Chambre 1

DTA_2502875_20250416

Administratif

16 avril 2025

16 avril 2025

En troisième lieu, il ressort de la motivation même de l'arrêté attaqué que le préfet s'est livré à un examen circonstancié de la situation de M. C. 5.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2101757_20240920

Administratif

20 septembre 2024

20 septembre 2024

sécurité publique du Calvados mettant en cause directement l'action de casseurs, ces éléments ne sont pas de nature à démontrer de manière suffisamment précise et circonstanciée que les dégradations commises

Source officielle

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