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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2108117_20221220
20 décembre 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 6 septembre 2021, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu à statuer sur la décision " 48 SI " et les décisions à la suite desquelles des points ont été restitués
Juge unique 3
DTA_2408748_20260430
30 avril 2026
Considérant ce qui suit : 1. M.
JU1
DTA_2501736_20260128
28 janvier 2026
Par suite, M.
JUGE UNIQUE A SLIMANI
DTA_2400879_20250512
12 mai 2025
Considérant ce qui suit : 1.
9ème chambre, JU
DTA_2006541_20221222
22 décembre 2022
Juge unique - 2ème chambre
DTA_2400159_20250326
26 mars 2025
URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2304428_20240424
24 avril 2024
Juge unique 8
DTA_2304092_20250429
29 avril 2025
contestée par la requérante.
JUGE UNIQUE 2
DTA_2301232_20250228
28 février 2025
L'intéressé n'établit pas avoir contesté cette ordonnance, qui est donc devenue définitive.
3ème Chambre
DTA_2209466_20250528
28 mai 2025
Tribunal Administratif de Nîmes
DTA_2601168_20260330
30 mars 2026
C... dans un club de Nîmes et du suivi psychologique effectué en raison de son exclusion définitive. Dans ces conditions M.
DTA_2307600_20250324
24 mars 2025
CH 1 JU
DTA_2502159_20260212
12 février 2026
DTA_2109839_20240219
19 février 2024
Il n'est pas contesté que les retraits de ces deux décisions n'auraient pas acquis un caractère définitif.
Magistrat statuant seul
DTA_2300511_20241121
21 novembre 2024
4ème Chambre (JU)
DTA_2412949_20260226
26 février 2026
Considérant ce qui suit : 1. M. A...
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2514422_20260113
13 janvier 2026
Il s’ensuit que la décision prise à la suite du recours administratif se substitue en principe à la décision initiale, et qu’elle est seule susceptible d’être déférée au juge.
Pôle Urgences (J.U)
DTA_2606671_20260410
10 avril 2026
B... conteste ce dernier arrêté.
DTA_2408543_20250428
28 avril 2025
Par suite, les conclusions de la requête dirigées contre cette décision sont dépourvues d'objet. 2.
DTA_2301728_20231004
4 octobre 2023
Par suite, le moyen tiré de l'absence de notification des décisions de retrait de points à la suite des infractions commises est inopérant et doit être écarté.
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