Il résulte de tout ce qui précède que les fins de non-recevoir opposées par la société Azur Biotraitement doivent être écartées.

Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors qu'il est porté une atteinte grave et immédiate à ses intérêts ; en effet, le respect du délai qui lui a été imparti implique que les

Les parties ont été informées par une lettre du 22 avril 2024 que cette affaire était susceptible, à compter du 14 mai 2024, de faire l'objet d'une clôture d'instruction à effet immédiat en application

B et situé à proximité immédiate du projet. Dans ces conditions, compte tenu de l'ampleur de l'opération envisagée, les requérants justifient d'un intérêt suffisant pour contester l'arrêté contesté.

contiguës, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance, les règles du présent PLU s'appliquent non pas au regard de l'ensemble du

Aux termes de l’article L. 421-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, « L'étranger qui exerce une activité non salariée, économiquement viable et dont il tire des moyens

Il résulte de ce qui précède que la non-conformité du projet aux dispositions de l’article UA 11 du plan local d’urbanisme de la commune de La Turballe, tenant à l’aspect extérieur de la construction et

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M.

Ils soutiennent que : - ils justifient d'un intérêt pour agir ; - l'arrêté attaqué méconnaît l'article UB 10 du règlement du plan local d'urbanisme (PLU) de Taluyers ; - il n'est pas compatible

Elle soutient que l'arrêté contesté est entaché d'une erreur de droit, en tant qu'il ne prononce sa mise en retraite qu'à compter du 4 juillet 2019, et non à compter du 7 avril 2017, compte tenu de l'illégalité

Il résulte de ce qui précède que les moyens de la requête dirigés contre l'arrêté du 19 juillet 2022 doivent être examinés en tentant compte de la régularisation des illégalités éventuellement intervenue

Il suit de là que la SEMAG, en sa qualité de mandataire du maître d'ouvrage, agit, dans le cadre de ce mandat, au nom et pour le compte du maître d'ouvrage et représente ce dernier à l'égard des tiers

à ce titre « la régularisation de [sa] situation comptable et administrative (…) entre le 22 juin 2021 et le 4 octobre 2021 ».

retard : - de lui délivrer un récépissé de jonction l'autorisant à travailler couvrant la période jusqu'au rendez-vous du 16 juillet 2025 en sous-préfecture, dans un délai de vingt-quatre heures à compter

date limite de paiement portée sur l'avis d'imposition, le bénéfice de la réduction de l'intérêt de retard est conservé en cas d'acceptation par le comptable public d'un plan de règlement des droits simples

redevient applicable pour une durée de vingt-quatre mois à compter de la date de cette annulation ou de cette déclaration d’illégalité.

Sur les fins de non-recevoir : 2.

pour reconstituer sa carrière et le placer dans une position régulière. 8.

l'état initial et l'état futur du terrain et, d’autre part, à la méconnaissance de l'article A11 du règlement du plan local d'urbanisme, dès lors que, compte tenu de la déclivité du terrain et de la position

Par une ordonnance à effet immédiat du 15 février 2023, la clôture de l’instruction a été fixée à cette date.