Le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a désigné M.

compensatrices des astreintes de semaine décidé lors de son recrutement au sein du CCAS, d'autre part, le bénéfice de ce complément de rémunération depuis 2014 est matériellement établi, et enfin, elle

La présidente du tribunal a désigné Mme Minet pour se prononcer sur les litiges mentionnés à l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Par suite, la méthode d'évaluation et d'identification des biens passibles de la taxe foncière suivie par le vérificateur n'est pas viciée dans son principe et aucune erreur n'a été commise dans la désignation

Par suite, la méthode d'évaluation et d'identification des biens passibles de la taxe foncière suivie par le vérificateur n'est pas viciée dans son principe et aucune erreur n'a été commise dans la désignation

Par suite, la méthode d'évaluation et d'identification des biens passibles de la taxe foncière suivie par le vérificateur n'est pas viciée dans son principe et aucune erreur n'a été commise dans la désignation

est illégale dès lors qu’il n’a pas reçu de « convocation en bonne et due forme » et qu’il n’a pas reçu la mise en demeure du 2 mars 2023 ; - elle méconnaît son droit de grève et est entachée d’une erreur

Elle soutient que : - les décisions attaquées sont entachées d'une erreur de droit dès lors que l'administration ne pouvait lui appliquer les dispositions du code du travail, seules les stipulations

Dès lors, Mme A n'est pas fondée à soutenir que son compte rendu d'entretien professionnel de l'année 2020 serait entaché d'une erreur de fait et d'une erreur manifeste d'appréciation. 12.

Considérant ce qui suit : Mme C... a été agréée à compter du 1er octobre 1984 en qualité d’assistante maternelle par le département du Loiret.

Cette désignation a eu pour conséquence de dessaisir les héritiers représentés. 6.

matérielle concernant la date de l'obligation de quitter le territoire français et qu'il ressort du formulaire de renseignement produit que M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Rondepierre, magistrate désignée ; - les observations de Me Niquet, subsituant Me Tourbier, représentant M.

Il soutient que : - la décision attaquée est entachée d'un vice d'incompétence ; - elle est entachée d'un défaut de motivation ; - elle est entachée d'une erreur matérielle dès lors qu'il n'est pas

Pour les mêmes motifs le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation de sa situation doit être écarté. 15.

serveur de destination ".

Le président du tribunal a désigné Mme C... pour statuer sur les litiges relatifs aux mesures d’éloignement des ressortissants étrangers et aux conditions matérielles d’accueil en application du code de

matérielle aisément décelable ; - la méthode de notation du critère tenant à la valeur technique n’est pas irrégulière ; - la société n’a pas été lésée dès lors qu’elle ne pouvait, à supposer même la

Le président du tribunal a désigné M. B... pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

manifeste d'appréciation ; d'autre part, le motif tiré d'un prétendu refus de sa part d'effectuer les consultations pré-anesthésiques est entaché d'inexactitude matérielle ; - à titre subsidiaire, la